AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 503, 670 et 677 du nouveau

Sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 678 et 679 du Code civil, ensemble l'article 690 du même code ; Attendu que les conditions de distance prescrites pour l'établissement

222-19 du Code pénal, 1382 et 1384 du Code civil, 1 à 6 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, 2, 3, 427, 485, 512, 515, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

652 du nouveau Code de procédure civile, être signifié à la fois à la personne de la société elle-même et à son représentant en justice ; Mais attendu que l'arrêt énonce exactement qu'il résulte des

16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16, alinéa 3, du code de procédure civile : 13.

1134 du Code civil ; 2°/ ALORS QUE l'action prévue à l'article 672 du Code civil ne peut être intentée qu'à l'encontre du propriétaire voisin, et non du locataire de celui-ci ; qu'en condamnant Mme

Sur le premier moyen, qui est recevable : Vu l'article 672 du nouveau Code de procédure civile ensemble l'article 31 du décret n° 56-222 du 29 février 1956 ; Attendu que la signification des actes

700 du code de procédure civile, - condamner la société AIG EUROPE aux entiers dépens par application de l'article 696 du code de procédure civile, - rappeler qu'en vertu de l'article 514 du code de procédure

-677 du 5 juillet 1985 ensemble les articles 1251 et 1382, devenus 1240 et 1346, du code civil. » Réponse de la cour 8.

L'article 954 du code de procédure civile, sur la présentation des conclusions, rappelle que : «  (...)

Y... le 1er mars 2004 sans les lui avoir notifiées dans les formes prévues par les articles 672 et 673 du code de procédure civile ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si l'expert avait rempli personnellement

de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 679 et suivants du Code de procédure pénale dans leur rédaction antérieure à la loi n° 93-

; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil,

670 du nouveau Code de procédure civile, R.141-2 du Code de la sécurité sociale et 9 du Code des postes; et, alors, d'autre part, qu'en toute hypothèse, le point de départ de la forclusion est la date

par tout moyen et n'est pas soumise aux dispositions des articles 665 à 670-3 du code de procédure civile ; que le délai de 10 jours pour contester le coût de l'expertise court à compter du moment où

678 du code civil ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE Sur les fenêtres que suivant l'article 678 du code civil, on ne peut avoir de vues droites ou fenêtres d'aspect, ni balcons ou autres semblables saillies

règles du mandat et l'article 1984 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, que, par application des dispositions de l'article 528 du nouveau Code de procédure civile, le délai d'appel ne court qu'à

Attendu que l'article 1315 du Code civil énonce, par ailleurs, que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; Que l'article 9 du Code de procédure civile précise également qu'il incombe