696 du Code de procédure civile.

696 du Code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

696 du code de Procédure Civile.

696 du code de Procédure Civile.

Sur les demandes accessoires : En application de l'article 696 du Code de procédure civile qui dispose : « La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en

Il n'y a pas matière à faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

L’article 1353 du Code civil dispose que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

48 et 873 du Code de Procédure Civile *Vu les articles 1103 et suivants du Code Civil, *Vu les pièces versées au débat, de : * DECLARER la demande de la société TRANSCAUSSE recevable et bien fondée,

Sur les demandes accessoires En application de l’article 696 du code de procédure civile, L’URSSAF Ile-de-France qui succombe, sera condamnée aux dépens dont distraction conformément à l’article 699.

700 du code de procédure civile ; Conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, Condamne la société MONACO MANAGEMENT CONSTRUCTION aux dépens toutes taxes comprises de

700 du code de procédure civile ; Conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, Condamne la société NORTH STAR MONACO aux dépens toutes taxes comprises de la présente instance

Dit n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire du présent jugement Condamné Monsieur [C] [Y] aux entiers dépens dc l'instance par application de l'article 696 du code de procédure civile dont les

Il n'y a pas matière à faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

L'article 1103 du Code civil énonce que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et l'article 1104 du Code civil précise qu’ils doivent être négociés, formés et exécutés

Vu les articles 1103,1104, 1146 et 1147 du code civil.

696 du Code de procédure civile, et à paiement de la somme de 2.000,00 €uros en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

696 du Code de procédure civile, L’affaire a été débattue à l’audience du 10 février 2026.