Sur les dépens et sur les demandes formées au titre de l’article 700 du code de procédure civile Aux termes de l’article 790 du code de procédure civile, le juge de la mise en état peut statuer sur les

700 du code de procédure civile,les entiers dépens.

, Vu les articles L 161-22-1A, L 644-1, R 142-6 et R 351-10 du Code de la sécurité sociale (abrogé), Vu l'article 2 du Code civil, Vu l'article 14 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme

Mme [V] au paiement d'une somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner Mme [V] aux entiers dépens de l'instance.

[C] [J] de la somme de 1800 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile .

496 du Code de procédure civile, Vu l'article 145 et, notamment, les articles 16, 42, 495, 874 et 875 dudit Code, Vu l'article L 110-4 du Code de commerce, Vu l'article 2254 du Code civil, Dire que

de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la CPAM du [Localité 1] aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître Anaïs Français, dans les conditions de l'article 699 du code

700 du Code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

1382 du code civil, nouvellement article 1240 du même code.

2241 du code civil.

à la vente amiable], -déclaré recevable la déclaration de créance du Trésor Public des Yvelines du 10 septembre 2024, -rejeté les demandes formées au titre de l'article 700 du code de procédure civile

624 du code de procédure civile : 12.

700 du Code de Procédure Civile.

700 du code de procédure civile ; * Condamner [Q] aux entiers dépens de l'instance.

titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens.

450 du code de procédure civile

[S] la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.