5 et 19 de la Loi N° 2022-172 du 14 février 2022, Vu les articles L. 526-22, L. 681-1, L 68 1-2, R. 68 1-5 et R. 68 1-6 du code de commerce, Vu les articles 582 et 583 du code de procédure civile,

908 du code de procédure civile.

[Q] de sa demande fondée sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991. 5.

R. 724-9 du code rural et de la pêche maritime ; que l'article R. 725-6 du code rural et de la pêche maritime prévoit qu'« avant d'engager l'une des procédures prévues aux articles L. 725-3 à L. 725-5

450 et 726 du Code de Procédure Civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le Tribunal a mis l'affaire en délibéré ; SUR QUOI

application des dispositions du titre XXI du livre 1 du code de procédure civile aux experts judiciaires, aux envois, remises et notifications mentionnés à l'article 748 1 du code de procédure civile »

2 du code civil, ensemble les articles 1 à 6 du décret du 16 février 1807 relatif à la liquidation des dépens en matière sommaire, alors applicable, 714 et 724 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie

L. 341-4 du code de la consommation dans sa rédaction issue de la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique applicable en la cause. » Réponse de la Cour 7.

809-2 à 810-12 du Code civil et 1342 à 1353 du code de procédure civile.

450 à 453 du Code de Procédure Civile, les parties avisées oralement.

Aux termes de l’article R. 322-28 du code des procédures civiles d’exécution, la vente forcée ne peut être reportée que pour un cas de force majeure ou sur la demande de la commission de surendettement

À la date du 06 Mai 2026, la SAS EGGTIMER a procédé à la déclaration de cessation des paiements, en application des dispositions de l'article L. 640-1 du Code de Commerce et de l'article R.640-1 du Code

945-1 du Code de Procédure Civile , les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article 805 du Code de Procédure Civile).

ne peut être considérée comme "n'énonçant aucun motif" et rendre ipso facto le licenciement abusif; que pour avoir affirmé le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-2 du Code du travail

475-1 du code de procédure pénale, a reçu la constitution de partie civile de M.

Yann Aguila, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 724 du code de procédure pénale : « Les établissements pénitentiaires reçoivent les personnes en détention provisoire ou

; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles 720-2 du Code de procédure pénale, 19 ancien du Code pénal, 132-23, 112-1, 112-2 nouveaux du Code pénal ; "en ce que l'arrêt

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, qualifié de moyen unique, et pris de la violation des articles 2 et 593 du Code de procédure pénale, de l'article