A..., dont le véhicule a été incendié le 29 juin 2023 à Gonesse dans un contexte d’émeutes ; 3°) de condamner l’Etat à verser la somme de 720 euros à Mme B...

enfin, de l'article L. 721-1, alinéa 2, ancien du code de la sécurité sociale, dont les dispositions figurent aujourd'hui à l'article L. 382-15, alinéa 2, du même code, la caisse d'assurance vieillesse

567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu que ces moyens ne sont pas de nature à être admis ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 723-15 du code de procédure pénale

Le V de l'article 55 de la loi du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 prévoit que : " () B.

Selon l'article R.2224-20-1 du même code, I.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 29 mars 2024, Mme B, représentée par Me Dieudonné de Carfort, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du

Sur le premier moyen : Vu l'article 720 du Code général des impôts ; Attendu qu'en vertu de ce texte, les dispositions fiscales applicables aux mutations de propriété à titre onéreux de fonds de

de l'enquête prévue à l'article L. 1 ou, dans le cas prévu à l'article L. 122-4, un an avant la déclaration d'utilité publique. » En l'espèce, le premier juge a retenu une date de référence au 29 mars

L. 723-2. () ".

10 du décret n° 2016-1171 du 29 août 2016 ; - elle a subi, du fait de l'absence de fixation de sa rémunération sur la base de l'indice brut 722 (indice majoré 798) depuis l'année scolaire 2016/2017,

3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - il méconnaît l'article L. 722-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et le prive d'un recours effectif

3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - il méconnaît l'article L. 722-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et le prive d'un recours effectif

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 721-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers doit être écarté. 10.

L. 382-29-1 précité ; qu'en jugeant qu'il devait pendant cette période être considéré comme membre d'une collectivité religieuse au sens de l'article L. 721-1, devenu L. 382-15 de la sécurité sociale,

FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme René Lacroix, ayant son siège social ... à Bois d'Amont (Jura), en cassation d'un jugement rendu le 29

-1, L.611-1 à L.614-19, L.711-2, L.721-3 à L.722-8, L.732-8 à L.733-16, L.741-1 à L.744-17, L.751-9 à L.754-1, L761-8, R.741-1, R.744-16, R.761-5 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit

MOTIFS La vente forcée ne peut être reportée que pour un cas de force majeure ou sur la demande de la commission de surendettement formée en application des articles L. 722-4 ou L. 721-7 du code de

* Sur la procédure de rétablissement personnel Aux termes de l'article L.741-6 du code de la consommation, s'il constate que le débiteur se trouve dans la situation mentionnée au 1° de l'article L.724