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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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comm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO01133
9 novembre 2010
9 novembre 2010
du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de
Source officiellesoc
61372260cd580146773fc745
5 janvier 1995
5 janvier 1995
4 du nouveau Code de procédure civile et L. 443-1 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'a pas décidé qu'en s'en rapportant à justice, Mme A... ne soulevait aucun
Source officielleCour d'Appel
6253c93dbd3db21cbdd87ada
28 novembre 2005
28 novembre 2005
Sur la qualification de terrain à bâtir Il convient de rappeler que l'article L 13-15-II du Code de l'expropriation, d'ordre public aux termes de l'article L 13-19 du même Code, et qui contient la définition
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
65aaca290c777d3ec8eb3622
15 janvier 2024
15 janvier 2024
Sur les frais de signification Selon l'article R.133-6 du code de la sécurité sociale, « Les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l'article R. 133-3, ainsi que de
Source officielleChambre de la Proximité
65a0f7a9383a880008fd08f9
11 janvier 2024
11 janvier 2024
l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.
Source officielleCour d'Appel
6253cc06bd3db21cbdd8ee0d
21 novembre 2011
21 novembre 2011
A l'audience, Anne-Marie DURAND a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00902
27 septembre 2011
27 septembre 2011
1147 du code civil.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00015
9 janvier 2013
9 janvier 2013
1134 du code civil, L. 1221-1, L. 1234-1 et L. 1232-1 du code du travail.
Source officielleciv1
613722a0cd580146773ff553
16 avril 1996
16 avril 1996
exercer l'action en révision de la rente viagère, la cour d'appel a violé l'article 724 du Code civil; Mais attendu qu'ayant examiné les termes de la clause litigieuse, selon laquelle la crédirentière
Source officielle3ème chambre
DTA_2101936_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
109 du code général des impôts ; - concernant les revenus fonciers issus du contrôle de la société civile immobilière NIV, société relevant de l'article 8 du code général des impôts, la procédure est
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02254_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 H du même code, soit du comité consultatif prévu à l'article 1653 F du même code, soit de la commission départementale de conciliation prévue
Source officielleCour d'Appel
6253cad0bd3db21cbdd8c2ba
29 mai 2008
29 mai 2008
700 du Code de procédure civile, ainsi qu'à supporter les entiers frais et dépens de première instance et d'appel.
Source officiellecr
61372536cd5801467741be8a
9 janvier 1989
9 janvier 1989
1382 du Code civil et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué, après avoir condamné l'exposant à rembourser la Mutualité
Source officielleCour d'Appel
6253c8b6bd3db21cbdd86091
17 juin 2002
17 juin 2002
48 du Nouveau Code de Procédure Civile, ARTICLE 76 du Nouveau Code de Procédure Civile, I - SUR L'INCOMPETENCE : Il est indiscutable que Monsieur X..., co-demandeur, a la qualité de personne
Source officielleciv1
ès en avoir délibéré conformément à la loi, Donne défautc/M. E
613720afcd580146773ed77c
20 octobre 1987
20 octobre 1987
une mesure nécessaire à la conservation des biens indivis au sens de l'article 815-2 du Code civil, alors, d'une part, que le transfert de propriété d'une créance et de son titre constitue un acte de
Source officielleCour d'Appel
6253cda8bd3db21cbdd940a7
29 juin 2018
29 juin 2018
du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
679481680175ed452fca5a22
23 janvier 2025
23 janvier 2025
805 du code de procédure civile).
Source officielle4ème Chambre
DTA_2201464_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
ayant satisfait à l'obligation de motivation exigée par l'article L.76 du livre des procédures fiscales précité.
Source officielleCour d'Appel
6253ca3ebd3db21cbdd8a70a
8 janvier 2008
8 janvier 2008
Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00549
5 juillet 2023
5 juillet 2023
4 du code de procédure civile ensemble les articles 1351, devenu 1355, du code civil et 480 du code de procédure civile ; 3°/ qu'en statuant ainsi sans s'expliquer, fût-ce de manière sommaire, sur
Source officiellePage 53 sur 718