815-9 du code civil ; - Débouté Monsieur [N] de sa demande de créance à l'encontre de l'indivision pour un montant de 6 818 euros, en application des dispositions de l'article 815-13 du code civil ;

Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le tribunal

Monsieur [UCM] [JKI], 811. Monsieur [HHE] [ECX], 812. Monsieur [XEB] [PNI], 813. Monsieur [XIY] [PRE], 815. Madame [UT] [XNG], 816. Monsieur [JJ] [DMI], 817. Monsieur [BTX] [WXA], 818.

de solidarité aux personnes âgées prévu à l'article L. 815-4 du code de la sécurité sociale. (…) ».

Aux termes de l’article 4 du même code, l’objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.

700 du code de procédure civile.

812 à 816 du code de procédure civile et L 212-2 et suivants du code de l’organisation judiciaire.

section 3 CIVILE JUGEMENT COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRESIDENT : Madame Sabine GASTON, Statuant par application des articles 812 à 816 du Code de Procédure Civile, avis préalablement donné aux Avocats

du code de procédure civile.

sociale définies à l'article L.242-1 du code de la sécurité sociale, fixé par l'article L.137-16 du même code, applicable en 2011, est de 6 %.

des dispositions de l'article R. 353-1, dans les conditions et selon les modalités fixées aux articles R. 815-20, R. 815-38, R. 815-39 et R. 814-42.

En l'état de ses dernières conclusions responsives et récapitulatives n°3 notifiées par RPVA le 3 décembre 2024, Mme [L] [Y] demande au tribunal de : Vu les articles 544 et 545 du code civil, Vu les

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article 813-1 du code civil : « Le juge peut désigner toute personne qualifiée, physique ou morale, en qualité de mandataire successoral, à l’effet d’administrer

714 du code de procédure civile, ni aux articles 719 à 721 du même code ; que celle-ci ne constitue pas une ordonnance de taxe au sens de l'article 714 du code de procédure civile car une telle ordonnance

il l'a fait, le premier président a violé l'article 1134 du code civil, ensemble l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques

articles 812 à 816 du code de procédure civile GREFFIER : Marianne CONSTANS, lors des débats Sophie BERTHONNEAU, lors du délibéré DEMANDEUR E.U.R.L.

1154 du Code civil, et de l'avoir condamné à leur payer les sommes de 4. 000 et 10. 000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile ; Aux motifs que si aucune injonction de restituer

, de concubins ou de partenaires liés par un pacte civil de solidarité, est fixé par décret. », et, aux termes de l’article D. 815-1 de ce code : « Le montant maximum servi au titre de l'allocation de