L'article 815 du code civil dispose que nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué.

, demande à la cour, au visa des articles 481-1, 696, 700, 839, 1380 du code de procédure civile, L.213-2 du code de l'organisation judiciaire, 771, 772, 813-1 et suivants du code civil, 9 et 14 de la

des articles L.322-2 et R. 322-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, ordonner qu'il soit procédé à la publicité de la vente conformément aux dispositions prévues par les articles

2244 du code civil et L. 815-12 du code de la sécurité sociale ; 2 / qu'en toute hypothèse, que la mise en demeure constitue une invitation impérative faite au débiteur d'avoir à acquitter sa dette

2244 du Code civil et L. 815-12, alinéa, 5 du Code de la sécurité sociale ; et alors, 2 ) qu'à tout le moins, la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt

Selon l'article 815-9 alinéa 2 du code civil, l'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité.

000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

- Sur le bien fondé de la demande de provision formée au visa des articles 815-9 et 815-11 du code civil : En vertu de l'article 815-11 du code civil, tout indivisaire peut demander sa part

R 322-31 et R 322-37 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ; 2) Sur l'indemnité d'occupation Considérant que M.

815-9 du code civil ; 2 / que c'était à Mme Y..., qui demandait la condamnation de l'exposant à verser à l'indivision une indemnité d'occupation pour sa jouissance privative de l'immeuble sis à Paris

815-17, alinéa 2, 1413 et 1441 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement retenu que par l'effet de la cassation sans renvoi de l'arrêt de la cour d'appel de Versailles qui avait

Monsieur Y... : Attendu que se fondant sur les dispositions de l'article 1433 du Code Civil, X...

815-13 du code civil, ensemble l'article 815-17 du code civil ; 3°/ qu'en toute hypothèse, la créance à l'encontre de l'un des copartageants relative à un bien indivis est exigible

V..., seul habilité à prendre les décisions concernant la société La Grande Charme, a violé des articles L. 812-2 du code de commerce et 2 du code de procédure pénale ; 2°/ que, par l'effet dévolutif

arrêt rendu le 2 février 2000 par la cour d'appel de Rouen (1re chambre civile), au profit : 1 / de Mme Françoise B..., épouse X..., demeurant ..., 2 / de Mme Marie-Geneviève X..., épouse Z...,

Y... oppose à la demande de Mme X... en paiement d'une partie des loyers qu'il a perçus avant la désignation de Me Z..., la prescription quinquennale édictée à l'article 815-10 alinéa 2 du code civil qui

, B 814 et 815, B 818 et 819, B 852, B 860 et 861, B 863, B 865, B 867 à 877, B 993 et 997, lieu dit " Chez Souchon " à Saint Bonnet des Quarts, C 63 et C 70 lieu dit " Bois Vauzet " à Saint Bonnet des

450 du code de procédure civile