AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre civile
6364bbb0e405357f749eaac4
3 novembre 2022
3 novembre 2022
907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 SEPTEMBRE 2022, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour
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Cour d'Appel
6253c84abd3db21cbdd84cdc
5 mars 1999
5 mars 1999
Les époux X... sollicitaient qu'il soit fait application des articles 5 et 23 de la loi du 10 janvier 1978 et des dispositions des articles 907 alinéa 2 du code civil et de la loi du 28 décembre 1966,
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