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84 287 résultats pour « article 907 du code civil. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4e chambre civile

6364bbb0e405357f749eaac4

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 SEPTEMBRE 2022, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253c84abd3db21cbdd84cdc

Appel

5 mars 1999

5 mars 1999

Les époux X... sollicitaient qu'il soit fait application des articles 5 et 23 de la loi du 10 janvier 1978 et des dispositions des articles 907 alinéa 2 du code civil et de la loi du 28 décembre 1966,

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100286

Cassation

30 mars 2022

30 mars 2022

[E], alors « qu'à peine d'irrecevabilité, relevée d'office, les parties doivent présenter, dès les conclusions mentionnées aux articles 905-2 et 908 à 910 du code de procédure civile, l'ensemble de leurs

Source officielle
CA

4e chambre civile

65b364a91d7564000872dfef

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 décembre 2023, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour

Source officielle
CA

4e chambre civile

679331d931df9338379d27ff

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 novembre 2024, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour

Source officielle
CA

4e chambre civile

5fd92e8412c0960e07677ec3

Appel

22 mai 2020

22 mai 2020

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 MARS 2020, en audience publique, Monsieur Georges TORREGROSA, président de chambre ayant fait le rapport prescrit par l'article 785 du même

Source officielle
CA

4e chambre civile

65b364921d7564000872dfe3

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 décembre 2023, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour

Source officielle
CA

2e chambre sociale

63d22a739b3c8605deec1ef0

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 23 NOVEMBRE 2022, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour

Source officielle
CA

4e chambre civile

68f1d5c00b565ec7590f7c5b

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 SEPTEMBRE 2025, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200497

Cassation

12 avril 2018

12 avril 2018

908 du code de procédure civile et M.

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CA

2e chambre de la famille

631adde1f575634f1371eca7

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 JUIN 2022, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée

Source officielle
CA

4e chambre civile

671b35832edfb0b58c05ed45

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 SEPTEMBRE 2024, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour

Source officielle
CA

4e chambre civile

642fb660cece1704f574769b

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 février 2023, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00281

Cassation

17 juin 2020

17 juin 2020

intervenue le 26 mars 2018 », la cour d'appel a violé l'article 905-2, alinéa 4, du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 905-2, alinéa 4, du code de procédure civile : 6.

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CA

Chambre commerciale

68ef2c21796eb4b748562927

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 SEPTEMBRE 2025, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour

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CA

Chambre commerciale

67875247fc8e837eda8a6166

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 26 novembre 2024, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour

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CA

Chambre commerciale

670f583a4ad0d5ee7d7e5b94

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 SEPTEMBRE 2024, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour

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CA

4e chambre civile

64a7b0673bcaf505db696769

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 MAI 2023, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée

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CA

1ère Chambre

6690c7730d808eb34e4557fe

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Vu l'ordonnance rendue le 5 février 2024 par le président de la première chambre civile au visa des articles 779, 902, 904-1, 907, 908, 909, 910 et 911-2 du code de procédure civile, ayant notamment pour

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CA

Chambre commerciale

67061e45fde28ee4207111eb

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 SEPTEMBRE 2024, en chambre du conseil, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la

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