Ainsi et après un nouvel examen de votre cas, nous avons décidé de prononcer votre licenciement » ; qu'aux termes de l'article L 1226-2 du code du travail, lorsque, à l'issue des périodes de suspension

L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; 2°/ qu'aux termes de l'article L. 1152-1 du code du travail, les agissements susceptibles de caractériser un harcèlement moral sont des agissements répétés

L. 1226-2 du code du travail.

Ces articles s'appliquent en droit du travail, l'article L 1221-1 du code du travail prévoyant que le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun.

Sur ce, Aux termes de l'article L.1226-2 du code du travail dans sa rédaction applicable au présent litige, lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel est déclaré inapte

du travail ou d'une maladie professionnelle, prévues par les articles L. 1226-10 et L. 1226-15 du code du travail, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

.1226-10 et suivants du code du travail ; Que les demandes formées sur le fondement des articles L.1234-1 et L.1226-14 du même code du même code doivent être accueillies, en l'absence de refus abusif d'un

L'article L.1226-7 alinéa 2 du code du travail prévoit que le contrat de travail du salarié victime d'un accident du travail, autre qu'un accident du trajet, ou d'une maladie professionnelle, est suspendu

Aux termes de l'article L. 1226-2 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige, lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel est déclaré inapte par le médecin

beneficie d'un droit au reclassement affirme dans son principe par l'article L 1226-2 du Code du travail, dans sa version applicable a la date du litige.

En vertu de l'article L 1226-2 du code du travail, lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident non professionnel, le salarié est déclaré

1235-3 du code du travail 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

L 341-15 du code de la sécurité sociale ; la BNP ne conteste pas que selon l'article L 122-14-13 du code du travail dans sa rédaction applicable en la cause la mise à la retraite s'entend de la possibilité

MOTIFS DE LA DECISION : 1/ Sur le licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement Selon l'article L. 1226-2 du code du travail, lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident

En ce qui concerne la légalité interne de la décision : S’agissant de la régularité de la procédure de consultation du CSE : En premier lieu, aux termes de l’article L. 1226-2 du code du travail

L. 1226-2 du code du travail : 'Lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel est déclaré inapte par le médecin du travail, en application de l'article L. 4624-4, à reprendre

L'article L. 1226-2 du code du travail dispose notamment que lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel est déclaré inapte par le médecin du travail, en application de

Selon l'article L.1152-2 du code du travail, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de