base légale au regard des articles 1134 du code civil, L. 1221-1 et L. 3171-4 du code du travail.

L. 1233-3, L. 1233-16 et L. 1235-1 du Code du travail ; 4.

-4, L. 1234-5, L. 1234-6, L. 1232-1, L. 1233-2, L. 1235-1, L. 1235-9, L. 4121-1, L. 4121-2 et L. 4121-3 du Code du travail ; ALORS QUE, quatrièmement, le fait, par un responsable d'agence, de constituer

, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE le remboursement des indemnités de chômage, prévues à l'article L. 1235-4 du code du travail, n'est pas applicable au

C..., violant l'article L. 1224-1 du code du travail ; 5°/ que le fait que M.

L. 1235-4 et L. 1235-5 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1235-4 et L. 1235-5 du code du travail, dans leur rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 : 5.

L. 122-4, L. 122-13, et L. 122-14-3 du code du travail devenus les articles L. 1231-1, L. 1237-2, L.1235-1, L.1232-1 et L.1233-2 du même code ; 6°/ que l'existence d'une garantie financière constitue

L. 7322-1, L. 1232-1, L. 1331-1 et L. 1332-4 du code du travail et les articles L. 1232-6 et L. 1235-1 du code du travail dans leurs rédactions applicables au litige. » Réponse de la Cour 6.

L. 1224-1 et L. 1224-2 du code du travail, tels qu'interprétés à la lumière de la directive n° 2001/23/CE du 12 mars 2001, ensemble l'article L. 1244-2 du même code et l'article 23 de la convention collective

X... la somme de 1 440,48 € à titre d'indemnité légale de licenciement, outre 960 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ; Aux motifs que selon l'article L. 1234-9 du code du travail

L. 1224-1 du code du travail.

civil et l'article L. 1235-4 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 : 6.

L 1233-3 du code du travail.

R. 1244-1 et R. 1244-2 du code du travail, sans méconnaître la portée de ses énonciations et les dispositions des articles L. 1234-1 et L. 1234-9 du code du travail, en leur rédaction applicable à la

de l'article L. 1235-3 du code du travail appelant celle de l'article L. 1235-4, il sera ordonné à la Sa [...] de rembourser à Pôle emploi les indemnités de chômage versées à la partie intimée dans la

L. 1235-3 du code du travail au motif que ce texte et les articles L. 1235-1 et L. 1235-4 du code du travail ne contreviendraient pas à l'article 10 de la convention n° 158 de l'Organisation internationale

L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1121-1 du code du travail : 11.

L. 1234-1, L. 1234-4, L. 1234-5, L. 1234-6, L. 1234-9, L. 1232-1, L. 1233-2, L. 1235-1 et L. 1235-9 du ode du travail ; 2°/ que la société faisait valoir, dans ses conclusions, qu'il était impossible