Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb36bd3db21cbdd8d1e7
6 février 2009
6 février 2009
ENTREPRISES fait valoir en premier lieu, que cette indemnité est prévue par l'article L. 8221-5 du code du travail en cas de rupture du contrat de travail et qu'en l'espèce, elle n'a pas rompu le contrat
Source officielleChambre sociale
63d37addd1bc2605de4b4bc8
26 janvier 2023
26 janvier 2023
- dire et juger que son action sur le fondement des articles L. 1222-1 et L. 4121-1 du code du travail est recevable par application de l'article L. 1471-1 du code du travail, - en conséquence, y rajoutant
Source officielleCour d'Appel
6253cd09bd3db21cbdd921ae
23 mars 2015
23 mars 2015
3245-1 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cd2fbd3db21cbdd92838
13 octobre 2015
13 octobre 2015
En vertu de l'article L. 5134-41 du code du travail alors applicable, il s'agissait d'un contrat de droit privé à durée déterminée conclu en application de l'article L. 1242-3 du code du travail (contrats
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
603504a727f65c31c9856e63
1 juillet 2016
1 juillet 2016
700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cd2fbd3db21cbdd92845
13 octobre 2015
13 octobre 2015
L'article L. 5134-24 du code du travail alors applicable définissait le contrat d'accompagnement dans l'emploi comme un contrat de travail de droit privé à durée déterminée conclu en application de l'article
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11295
24 octobre 2018
24 octobre 2018
facturés, la cour d'appel a violé l'article L. 3243-3 du code du travail, ensemble l'ancien article 1315 du code civil ; 4° ALORS QUE la salariée faisait valoir que le retard et la résistance de la société
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10911
27 juin 2018
27 juin 2018
afin de rejoindre une société qu'il venait de créer, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-1, L. 1152-2 et L. 1152
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10572
8 juillet 2020
8 juillet 2020
1134, devenu l'article 1103 du code civil, et les articles L.1221-1, L.1231-1, L. 1237-9, L. 1237-10 du code du travail, ensemble les articles 624 et 625 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cababd3db21cbdd8bdd7
18 juin 2008
18 juin 2008
Conformément à l'article L. 1235-4 du code du travail, le remboursement par l'employeur fautif des indemnités de chômage payées à la salariée licenciée doit être également ordonné dans la limite maximum
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
615e0e1dc25a97f0381f5250
9 septembre 2014
9 septembre 2014
disposition ou tout acte contraire est nul de plein droit ; Attendu qu'aux termes de l'article L 1154-1 du code du travail, en cas de litige relatif à l'application des articles L 1152-1 à L 1152-3, dès
Source officielleCour d'Appel
6253cd56bd3db21cbdd92fa8
29 février 2016
29 février 2016
En outre, il résulte des articles L. 1233-65 et L. 1233-67 du code du travail dans leur rédaction applicable à la cause, que la rupture du contrat de travail résultant de l'acceptation par le salarié d'une
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
6960e25ecdc6046d47bc0edc
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Par ailleurs, en application des dispositions des articles L.3141-32 et D.3141-12 du code du travail, interprétées à la lumière de l'article 7 de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01698
28 novembre 2018
28 novembre 2018
les prescriptions du médecin du travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1231-1, L. 4121-1 à L. 4121-4 et L.4624-1 et L. 4624-3 du code du travail dans leur
Source officielleChambre 4-6
6974bf32cdc6046d478bff6c
23 janvier 2026
23 janvier 2026
; en conséquence vu les articles L 1221-1; L 1234-9 ; L 3274-1 et L 8221-5 du code du travail, - déboute Mme [H] de toutes ses demandes, fins et conclusions ; - déboute la SARL [3] de sa demande à
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
686f4c96d3976f57d00d3174
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Il en résulte que les dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail sont compatibles avec les stipulations de l'article 10 de la Convention précitée. La demande de M.
Source officiellesoc
613721cecd580146773f7881
31 mars 1993
31 mars 1993
les employeurs du salarié, et que leur comportement entrait dans la définition de l'article L. 125-1 du Code du travail, relatif au marchandage ; que les juges du fond, qui n'ont pas tiré les conséquences
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
6036944781626136e844292a
29 septembre 2015
29 septembre 2015
L.1235-2 du code du travail à au plus un mois de salaire l'indemnité réclamée par ce dernier ; - le condamner à lui payer 1.850 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6971de3dcdc6046d4736fe6a
21 janvier 2026
21 janvier 2026
Sur ce, Aux termes des articles L. 1232-1, L. 1232-6 et L. 1235-1 du code du travail, 'tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
61624d67ed30a8f5617382cd
27 février 2014
27 février 2014
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le licenciement Il résulte des dispositions des articles L 1232-1 et L 1235-1 du code du travail que tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une
Source officiellePage 53 sur 377