Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 10
662b43effe25450008314b5c
25 avril 2024
25 avril 2024
[X] [N] la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.
Source officielleCour d'Appel
6253cbbebd3db21cbdd8e269
22 juin 2011
22 juin 2011
sur le fondement de l'article L 1235-5 du Code du travail Condamne l'EARL de l'OPTON à verser à monsieur X... les sommes suivantes : Avec intérêts au taux légal à compter de la notification à la partie
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO02325
10 décembre 2014
10 décembre 2014
euros en application de l'article L. 1235-5 du code du travail ; qu'il convient d'ordonner la remise des bulletins de salaire pour la période du 1er juillet 2001 jusqu'à la date de rupture du contrat
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10697
8 septembre 2021
8 septembre 2021
1315 du code civil, dans sa version applicable en la cause, devenu l'article 1353 du même code, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cd53bd3db21cbdd92f44
24 février 2016
24 février 2016
1235-5 du code du travail.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
67134bed208351cec65865a5
18 octobre 2024
18 octobre 2024
L.1235-1 du code du travail, en cas de litige relatif au licenciement, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
60340c43530076bb767db8b0
10 février 2017
10 février 2017
articles L. 3253-19, L. 3253-20, L. 3253-21 et L. 3253-15 du code du travail et L. 3253-17 du code du travail ; Dire et juger que l'obligation du CGEA de faire l'avance de la somme à laquelle serait
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
6162a32236ab09eb9a2fd7ed
21 novembre 2012
21 novembre 2012
L. 1235-5 du code du travail la salariée victime d'un licenciement abusif peut prétendre à des dommages-intérêts correspondant au préjudice subi ; Attendu que [U] [Y] percevait au cours des trois
Source officielleChambre sociale
626a2f6871469e057d789adc
27 avril 2022
27 avril 2022
- Sur le travail dissimulé Le travail dissimulé, au sens de l'article L. 8221-5 du code du travail, suppose une intention frauduleuse qui doit être démontrée par celui qui l'invoque.
Source officielle9e Chambre C
616337de06e11dac7d76d01d
9 juin 2011
9 juin 2011
de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral, - le condamner à payer les sommes suivantes : ' préavis : 5.131, 60 € ' indemnité de licenciement : 4.387, 52 € ' dommages et intérêts, article
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10871
20 octobre 2021
20 octobre 2021
[S] est fondé à demander une indemnité compensatrice de préavis d'un mois, soit 6 516,63 euros, outre les congés payés afférents ; conformément à l'article L 1235-5 du code du travail, dans sa rédaction
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6162c82fb820aa60963d843c
29 mars 2012
29 mars 2012
A défaut, il souhaite voir l'employeur condamné à lui payer la somme de 1.227,57 € en application de l'article L.8252-2 du code du travail.
Source officielle5e Chambre
6037686240fe4045417114ad
26 mars 2015
26 mars 2015
En l'espèce, l'article 6 du contrat de travail, modifié par l'avenant du 5 décembre 2008, est conforme aux dispositions conventionnelles, les parties ayant convenu d'une durée mensuelle moyenne de travail
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
5fdcc22c8290d02dc0befdbe
31 octobre 2018
31 octobre 2018
: dommages-intérêts pour non remise de l'attestation pôle emploi, - 15 330 euros : indemnité pour travail dissimulé, - 2 500 euros : article 700 du code de procédure civile, à lui remettre les documents
Source officielle9e Chambre C
6036175ca1b9927b23827b42
18 décembre 2015
18 décembre 2015
L. 1245-1 du Code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cb6ebd3db21cbdd8d735
15 février 2011
15 février 2011
-qu'il a eu 5 mois d'ancienneté et que l'entreprise a moins de 11 salariés : qu'il doit donc justifier son préjudice, selon les dispositions de l'article L 1235 -5 du code du travail.
Source officielle9e Chambre C
6036175ca1b9927b23827b44
18 décembre 2015
18 décembre 2015
L. 1245-1 du Code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cc86bd3db21cbdd90632
6 mai 2013
6 mai 2013
L 1235-5 du code du travail, à la somme de 1. 500 €, en ce compris l'irrégularité en la forme dudit licenciement.
Source officielleCour d'Appel
6253cc87bd3db21cbdd90639
6 mai 2013
6 mai 2013
L 1235-5 du code du travail, à la somme de 1. 500 €, en ce compris l'irrégularité en la forme dudit licenciement.
Source officielleCour d'Appel
6253cc87bd3db21cbdd90657
6 mai 2013
6 mai 2013
L 1235-5 du code du travail, à la somme de 1. 500 €, en ce compris l'irrégularité en la forme dudit licenciement.
Source officiellePage 53 sur 2717