[U]-[G]-[P], demandent à la cour de : Vu l'article 1134, 1135, 1641 et 1844-4 du code civil Vu les articles 31, 954 du code de procédure civile Vu l'acte de cession en date du 3 septembre 2007 et

convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31

Désigne la SCP Pestel-Debord, [Adresse 5], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

L. 625-1 et 641-14 (L.J) du code de commerce ; Vu l'Article L3245-1 C.TRAV.

du travail, de l'ancien article L. 6531-2 du code des transports, transféré à l'article L. 6541-2 du même code par ordonnance n° 2011-204 du 24 février 2011, 43 et 50 du Traité instituant la Communauté

de l'article 699 du nouveau code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile.

Aux termes de l'article 244 quater B du code général des impôts : " I.

code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005, ensemble l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 721-3 du code de commerce ; Vu le code de procédure civile et notamment ses articles 56, 853, 855, 861-2 et 873 ; Vu le code de l'aviation civile et notamment ses articles R. 224-1 et suivants

Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt partiellement confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 26 septembre 1996), que la société ADP Del Prete Europe (société Del Prete), spécialisée dans le commerce

X..., demandeur au pourvoi incident, invoque à l'appui de son recours les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation

Vu : - le code civil ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ; - le code de

de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-

I, 5° du code de commerce et 1382 du code civil ; Attendu que la société Chiron et M.

Enfin ils réclament à leur adversaire la somme de 3. 000 € sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.

Le Tribunal fédéral a confirmé que la prescription décennale de l’article 127 du CO, comme celle de l’article 60, alinéa 1, du CO, courait indépendamment de la connaissance par le créancier de l’existence