L. 123-2 du code rural ; Sur le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 123-1 du code rural : Considérant qu'aux termes de l'article L. 123-1 du code rural, le remembrement "a principalement pour

Sur la propriété du chemin Aux termes de l'article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime, 'Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont

Motifs Aux termes de l'article R. 161-47 du code de la sécurité sociale, « I.

Naturellement, il n'y a pas lieu de tenir compte pour l'évaluation, conformément à l'article L. 13-16 (4°) du code de l'expropriation, des emplacements réservés prévus au plan, comme les emplacements C

rural et notamment son article 188-5-1 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre

déduit que la présomption édictée par l'article L. 161-3 du Code rural était applicable et que le droit de propriété en résultant au profit de la commune ne se perdait pas par le non usage et autorisait

Aux termes de l'article L. 2213-1-1 du code précité : " () / Le maire peut également, par arrêté motivé, fixer des règles dérogatoires à celles prévues par le code de la route pour la circulation des engins

V... présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. décide : Article 1er : La requête de Mme AC... est rejetée.

6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

R. 331-5 et R. 331-6 du code rural et de la pêche maritime ; - la décision attaquée est entachée d'un défaut d'examen et méconnaît 1'article L. 331-3-1 du code rural et de la pêche maritime, dès lors

L. 761-1 du code de justice administrative.

19 et 21 du code rural n'ont nullement été méconnues ; Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que les parcelles A 1690 et A 1682 aient été, à la date d'ouverture des opérations de remembrement

GAEC des Gavalières au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 161-5 du code rural ; - elles méconnaissent le 5°) de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales.

Aux termes de l’article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime : « Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies

Aux termes de l’article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime : « Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies

Aux termes de l’article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime : « Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies

Sur le cadre juridique applicable : En premier lieu, aux termes de l’article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime : « Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à