du centre hospitalier comporterait une ambiguïté concernant les factures de l'année 2019, ce courrier doit être regardé, au sens de l'article 37.2 du cahier des clauses administratives générales, comme

Le prix des biens est évalué selon les règles définies par les articles L.321-1 à L.322-12 et R.322-2 à R.322-46 du Code de l'expropriation, en application des dispositions de l'article L.331-2 du même

L'administration a appliqué aux impositions notifiées sur le fondement des articles 1649 A et 1649 AA du code général des impôts la majoration de 40 % prévue à l'article 1758 de ce code et à l'imposition

L'article 39 du même code dispose que : " 1.

compris celles réciproques formulées au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, - condamné les parties à payer chacune la moitié des dépens, en ce compris les frais de l'expertise judiciaire

1731 du code civil, ensemble l'article L. 621-32 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises.

l'application des articles L 322-3 à L 322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.

Son libellé est plus précis que celui de l'article L. 233-10, I, du code de commerce : la finalité de l'accord y est définie comme « une politique durable en ce qui concerne la gestion de la société en

1728 du code général des impôts.

comme distribuées, au sens des dispositions de l'article 109 du même code ; que, par une lettre du 10 octobre 1973, le président-directeur général de cette société, Mme X..., qui détient 19.460 des 20.000

1722 du code civil.

700 du code de procédure civile

En cinquième lieu, les dispositions de l'article 110 du code général des impôts définissent la notion de bénéfice au sens du 1° du 1 de l'article 109 de ce même code comme étant le bénéfice retenu pour

1134 du Code civil ; 5 / que les dispositions des articles 179 et 185 du Code de commerce, prévoyant une prescription triennale sont applicables aux lettres de change et billets à ordre ; qu'en l'espèce

L 626-3 du code de commerce.

civile, 1103, 1104, 1343-5 et 1728 du code civil et L.145-41 du code de commerce, de : - débouter la SAS FA BODY TECH CONCEPT [Localité 1] de l’ensemble de ses demandes; - constater l'acquisition de la

[K] à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

158 du code général des impôts et par le 1 de l'article 1731 bis du code général des impôts, ces sanctions méconnaissant l'article 1er du protocole additionnel n° 1 à la convention européenne de sauvegarde