Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

MOTIFS L'article L. 311-5 du Code de la sécurité sociale dans sa rédaction alors applicable dispose que 'toute personne percevant l'une des allocations mentionnées à l'article L.5123-2 ou aux articles

C doit être rejetée dans toutes ses conclusions, y compris celles tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 9.

[C] à verser à la société la somme de 4 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

de la rente, la cour d'appel a violé les articles 1355 du code civil et 480 du code de procédure civile. » Réponse de la cour Vu les articles 1355 du code civil et 480 du code de procédure civile

L. 241-9 du code de commerce ; qu'Arlette Y... s'est faite inscrire sur les registres de la société SGHV comme directrice de mai 1997 à décembre 2001 ; que pour les raisons cités au paragraphe précédent

C... de sa responsabilité, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1147 du Code civil ; 28) que, dans ses conclusions, M.

1015 du code de procédure civile : Vu les articles 1er et 3 du décret n° 2004-174 du 23 février 2004 relatif au régime de sécurité sociale de la Régie autonome des transports parisiens, et 77 du règlement

450 du Code de procédure civile

[S] de toutes ses demandes comme étant mal fondées, condamner M. [S] à lui verser la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

B une somme de 2 000 euros en application l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

141-11 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de l'article 61 de la loi n° 2019-774 du 29 juillet 2019 ; En tout état de cause, - débouter la caisse de toutes ses demandes, fins et

Thierry A la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du domaine de l'Etat ; Vu le code général

A la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du domaine de l'Etat ; Vu le code général de la

L. 821-2 du code de justice administrative et de régler l'affaire au fond ; Considérant qu'aux termes de l'article 13 du décret du 26 décembre 1960 modifié : Le conseil d'administration délibère sur la

A la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du domaine de l'Etat ; Vu le code général de la

000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

A la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du domaine de l'Etat ; Vu le code général de la propriété des