Aux termes de l'article L. 313-2 de ce même code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues par les dispositions législatives du présent code, la première délivrance

Au soutien de son appel, il prétend en effet remplir les conditions prévues à l'article R 313-3 du code de la sécurité sociale pour bénéficier de l'indemnisation de son arrêt de travail dans la mesure

L'article R.313-3, 2° du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, dispose que : 'Lorsque l'arrêt de travail se prolonge sans interruption au-delà du sixième mois, l'assuré social

de fait dès lors qu'en méconnaissance des dispositions de l'article L. 313-4-2 du code de l'urbanisme, il ne prend nullement en compte les travaux intervenus avant et depuis 2013 ; En ce qui concerne

de fait dès lors qu'en méconnaissance des dispositions de l'article L. 313-4-2 du code de l'urbanisme, il ne prend nullement en compte les travaux intervenus avant et depuis 2013 ; En ce qui concerne

de fait dès lors qu'en méconnaissance des dispositions de l'article L. 313-4-2 du code de l'urbanisme, il ne prend nullement en compte les travaux intervenus avant et depuis 2013 ; En ce qui concerne

de fait dès lors qu'en méconnaissance des dispositions de l'article L. 313-4-2 du code de l'urbanisme, il ne prend nullement en compte les travaux intervenus avant et depuis 2013 ; En ce qui concerne

En deuxième lieu, la décision du 1er juin 2023, qui vise les articles L. 311-1, L. 311-2, L. 313-1, L. 332-1, L. 332-2 et R. 332-1 du code de rentrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, indique

L. 313-11 et de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Il soutient que les conditions prévues à l'article L. 521-2 du code de justice administrative ne sont pas réunies.

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 313-5 du code rural et de la pêche maritime : " La commission départementale d'orientation de l'agriculture et les commissions prévues aux articles R. 313-3

L. 313-12, alinéa 2, du code monétaire et financier ; 4°/ que, selon les termes du plan d'apurement du solde débiteur du compte-courant litigieux, la société s'était engagée à parvenir à une réduction

devant les autorités mentionnées aux articles D. 312-3 et D. 312-7 est réputé rejeté pour les mêmes motifs que ceux de la décision contestée.

L.313-11 et de l'article L. 211-2-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision contestée a été prise en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la

par l'article L. 313-23, 2°, dudit code, mais aussi celle, non exigée, des articles R. 313-15 à R. 313-18, l'arrêt retient à bon droit que l'ajout de ces textes réglementaires, fussent-il abrogés, n'a

Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 et celles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), notamment les articles L. 311-1 et suivants, la commission de

L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'alinéa 6 de l'article L. 211-1-2 du même code ; elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des

Il résulte des dispositions combinées et désormais aux articles L. 621-3, R. 621-2 et R. 621-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que M.