Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne Mme A... et M. Y... à payer à M. B... la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de Mme A... et M.

2240, 2241 et 2242 du code civil, et L. 331-6, L. 331-7 et L. 331-3-1 du code de la consommation ; 2°/ qu'en jugeant que le recours de la banque contre la décision de recevabilité de sa saisine rendue

L'article L. 331-3-1 du code de la consommation, dans sa rédaction issue de la loi n° 1013-672 du 26 juillet 2013, devenu l'article L. 722-2, dispose que 'la recevabilité de la demande de traitement de

X... se trouvait dépourvu du droit d'agir en vertu de l'article L. 651-3 du code de commerce de sorte qu'il ne pouvait exciper de l'article 331 du code de procédure civile, la cour d'appel a violé l'article

L.331-6 à L.331-7-1 sont impuissantes à assurer le redressement des débiteurs et que leur situation apparaît irrémédiablement compromise au sens de l'ancien article L.330-1, alinéa 3, du code de la consommation

Aux termes de l'article 4 de ce même décret : " Par dérogation aux articles D. 334-9, D. 334-10, D. 336-9 et D. 336-10, les éléments d'appréciation dont dispose le jury au titre des épreuves des premier

334 du Code pénal dans sa rédaction antérieure à la loi du 23 décembre 1980, ensemble violation du principe de la non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère ; d "en ce que la Cour et le jury ont

L'article R. 331-3 du même code prévoit que : " Sont assujetties à la taxe d'aménagement les opérations de construction soumises à déclaration préalable ou à permis de construire qui ont pour effet de

Par dernières conclusions remises au greffe et notifiées par voie électronique le 3 février 2026, au visa des articles 31, 32, 122, 145, 325, 331 et suivants du code de procédure civile, la société [M]

332, alinéas 1 et 3, 331, alinéa 2, 334-1 et 334-2 du Code pénal alors en vigueur ; Attendu que le procureur général près la cour d'appel a saisi la chambre d'accusation d'une requête en contentieux

, pour attentats à la pudeur aggravés et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'aricle 331 alinéa 2 du Code pénal, de

des mesures dans les conditions prévues au présent article et à l'article L. 332-3 ; l'article R.334-7 du même code prévoit que la contestation à l'encontre des mesures que la commission entend imposer

[Adresse 292], 334°/ à Mme [VC] [CO], domiciliée [Adresse 278], 335°/ à Mme [VC] [PI], domiciliée [Adresse 304], 336°/ à Mme [VC] [EL], domiciliée [Adresse 233], 337°/ à Mme [VC] [BI] [AA],

Recevabilité du pourvoi examinée d'office Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile et l'article R. 332-6 du code des procédures civiles d'exécution : 3.

126 du nouveau Code de procédure civile" la cour d'appel a violé ledit article 126 et les articles 28. 4 c 30-5 et 33 c du décret du 4 janvier 1955 ; 2 ) que la demande tendant à l'annulation d'un

U..., repris au congé comme l'associé devant assurer l'exploitation des biens, satisfait aux conditions de l'article L. 411-59 du code rural et de la pêche maritime, ce qu'il fait ; que M. V...

[V] demande à la cour, au visa des articles L. 122-4 et suivants et L. 331-1-3 et suivants du code de la propriété intellectuelle, de : -confirmer le jugement en ce qu'il a : -dit que l'Office de

ne contestait pas spécialement l'évaluation faite par la Cofreth du montant des redevances perdues, la cour d'appel a violé les articles 4 du nouveau Code de procédure civile et 1134 du Code civil ;