1741 du Code général des impôts, de l'article 121-3 du nouveau Code pénal, des articles 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale; "en ce que

L. 441-10 I du code de commerce qui constitue le fondement légal de l'amende administrative ainsi que l'article L. 441-16 du code du commerce.

à lui payer 3 000 € par application l'article 700 du Code de procédure civile ; Attendu que M.

425 (5) de la loi du 24. 07. 66 devenu L241-3 5oo et L241-9 du code de commerce.

A... doit être rejeté, y compris ses conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce,

MMA IARD venant aux droits de COVEA RISKS, assureur de la société BATEM, immatriculée au registre de commerce et des sociétés du Mans sous le numéro 440 048 882, dont le siège social est sis [Adresse 5

-2 4, L. 626-1, L. 626-3 du Code de commerce et réépriméée par les articles L. 626-3 AL. 1, L. 626-5, L. 626-6, L. 625-8 AL. 1 du Code de commerce L''a condamnéé à 2 mois d'emprisonnement avec sursis

de Cannes, aux fins de venir entendre : Vu l'article 1103 du Code civil, Vu l'article 1231-1 du Code civil, Vu l'article 32-1 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, * DECLARER

[L] selon l'article 659 du code de procédure civile ; que M.

MOTIFS DE LA DECISION : L’article 472 du code de procédure civile dispose « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

L.632-1 et suivants du code de commerce.

313-1 al.1,al.2, art. 121-5 du code pénal et réprimée par les articles 313-1 al.2, 313-7, 313-8, art. 121-5 du code pénal.

La présente décision étant susceptible d’appel, il sera donc statué par jugement réputé contradictoire en vertu de l’article 473 du code de procédure civile.

Pendant le cours des enchères qui se sont déroulées conformément aux articles R. 322-40 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution, il a été enchéri par Maître François PERRAULT de la SELARL

articles L. 110-3, L. 441-10-II et D. 441-5 du code de commerce et avec le bénéfice de l'exécution provisoire de droit, condamner la SARL SOJECO à lui payer les sommes suivantes : 8.369,69 € au titre des

Désigne la SELARL DUMEYNIOU - FAVREAU - [Adresse 5] en qualité de commissaire de justice chargé de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce.

475-1 du code de procédure pénale.

Sur la recevabilité de l'assignation en redressement judiciaire, le ministère public se prévaut de l'article L. 631-5, alinéa 2 du code de commerce et précise que le délai d'un an prescrit ne commence