L. 480-4-2 du code de l'urbanisme prévoit pour les personnes morales à titre de sanction une peine d'amende et les peines prévues par les articles 2°, 3°, 4°, 5° et 9° de l'article 131-39 du code pénal

Sur le moyen unique de cassation violation des articles 1382 (devenu 1240) du code civil, 313-1 du code pénal, 2, 3, 475-1, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque

473 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, de seconde part, le jugement qui se borne à relever que la partie défenderesse, bien que régulièrement convoquée, n'a pas comparu, sans préciser si

au regard de l'article L. 153-11 du code de l'urbanisme.

de Stéphane Y... et a condamné Jean X... à lui verser une somme de 6 000 euros au titre des dommages intérêts ainsi qu'à une somme de 1 000 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale

Vincent BRAUD dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

[K], demandeur à l'action, devait prouver les faits nécessaires au succès de sa prétention, le tribunal a violé l'article 472 du code de procédure civile ; 2°/ que les juges du fond ne peuvent pas se

472 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, AINSI QUE LE PAIEMENT DES SOMMES EXPOSEES PAR LUI, NON COMPRISES DANS LES FRAIS ET DEPENS, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 475-1 DU MEME CODE ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

7 de la loi du 3 août 1995 portant amnistie ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 314-1 du Code pénal, 1384 du Code civil, 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale

472 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 472 du code de procédure civile : 3.

479 du code de procédure pénale et 131-21 du Code pénal ; 3°/ qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était invitée (conclusions, p.9), si la créance dont pouvait se prévaloir la [2] n'entrait

L. 471 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE QUI, DANS LE CAS PREVU A L'ARTICLE L. 470 DUDIT CODE, FAIT OBLIGATION AU JUGE DE RENDRE UN JUGEMENT COMMUN AU TIERS AUTEUR, A LA VICTIME ET AUX CAISSES DE SECURITE

son redressement sur l'article L. 311-2 du code de la sécurité sociale, a violé l'article L. 242-1, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2018-474 du

CANDAN conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

DÉBATS : Date de la première évocation : 26 Novembre 2024 Date des Débats : 13 mai 2025 Date du Délibéré : 08 juillet 2025 DÉCISION : réputée contradictoire conformément à l'article 473 du code de

L'arrêt sera donc rendu par défaut en application de l'article 473 alinéa 1 du code de procédure civile. La clôture de l'instruction a été prononcée le 15 janvier 2026.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile