55 de la Constitution, du principe de la primauté du droit communautaire, des articles 485, 593 du Code de procédure pénale ; d "en ce que la décision attaquée a déclaré l'arrêté du 27 novembre 1987

55 de la Constitution, du principe de la primauté du droit communautaire, des articles 485, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la décision attaquée a déclaré l'arrêté du 27 novembre 1987 légal

L. 480-4, L. 480-5, L. 480-7 du code de l'urbanisme, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à chef péremptoire des conclusions, manque de base légale ; "en ce que

En premier lieu, aux termes de l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme : " () Dès qu'un procès-verbal relevant l'une des infractions prévues à l'article L. 480-4 du présent code a été dressé, le maire

111-4, L. 480-5, L. 480-7 et L. 480-13 du code de l'urbanisme, 591, 593 et 710 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

Aux termes de l'article 121-1 du code pénal, nul n'est responsable pénalement que de son propre fait. 8.

1134 du code civil, ensemble les articles L. 450-4 du code de commerce et 480 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que le Conseil et la cour d'appel ne pouvaient se fonder sur des documents obtenus

Aux termes de leurs écritures et au visa des articles 9, 16 et 143 et 145 du code de procédure civile ensemble avec l'article 1353 du code civil, ils se prévalent de pouvoir bénéficier de la garantie des

483, en relation avec les articles   480 et 481 du code pénal de 1973 dont il était accusé, dans le cadre de l’enlèvement de l’entrepreneur P.C.

Aux termes de l'article L. 481-1 du même code, dans sa version alors en vigueur : " I.

121-3 du Code pénal, L. 263-2-1 du Code du travail, 1er et 20 du décret du 8 janvier 1965, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Pierre X..

8, 427, 485 et 512 du Code de procédure pénale, L. 230 du Livre des procédures fiscales, défaut de motif, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé de constater la prescription de

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Mais sur le moyen pris en sa première branche Enoncé du moyen 13.

Aux termes de l'article 1304-3 du code civil : « La condition suspensive est réputée accomplie si celui qui y avait intérêt en a empêché l'accomplissement. (') » Selon l'article 1304-6 du code civil :

Aux termes de l'article L. 481-2 de ce code : " I.- L'astreinte prévue à l'article L. 481-1 court à compter de la date de la notification de l'arrêté la prononçant et jusqu'à ce qu'il ait été justifié

575, alinéa 2, 1 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 485, 486, 510, 511, 512 et 593 du Code de procédure

L.421-1, L.480-4, L.480-5, L.480-7, L.480-8, L.130-1, L.146-4 II, L.146-6, L.160-1, L.480, L.480-2, L.480-3, L.111-1, L.111-3, L.146-1 du Code de l'Urbanisme et l'article 21 de la loi du 2 mai 1930 sur

809 euros de cotisations et 480 euros de majorations de retard, outre 71,98 euros au titre des frais de signification; Au visa de l'article R. 133-3 du code la sécurité sociale, - rappelé que la