AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3-3
64c35c10f01612d969defe39
27 juillet 2023
27 juillet 2023
de dire n'y avoir lieu à condamnation d'une des parties au titre de l'article 700 du code de procédure civile - de laisser à la charge de chacune des parties ses propres dépens Motifs En la forme
Source officiellePage 53 sur 143
21e chambre
63d37b59d1bc2605de4b4db1
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Par application de l'article L. 622-7 du code de commerce, le jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement
Source officielle