Aux termes de l'article L. 741-2 du code de justice administrative : " Sont également applicables les dispositions des alinéas 3 à 5 de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 ci-après reproduites :

L. 741-2 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative et de prononcer une amende pour requête abusive en application de l'article R. 741-12 du code de justice administrative.

de l'article R.741-2 du code de justice administrative, d'analyser les moyens de défense, notamment quant à la qualification de la décision d'opposition attaquée de " retrait d'une décision implicite

L'article R. 741-2 du code de justice administrative prévoit que lorsqu'une partie adresse une note en délibéré, sa production est mentionnée dans la décision.

Elle soutient que : - le jugement est irrégulier au regard de l'article R. 741-2 du code de justice administrative dès lors qu'il contient une erreur dans la date de lecture ; - l'arrêté portant transfert

En premier lieu, aux termes de l'article R. 741-2 du code de justice administrative : " La décision () contient le nom des parties, l'analyse des conclusions et mémoires ainsi que les visas des dispositions

Sur les conclusions du ministre de l'intérieur tendant à l'application de l'article L. 741-2 du code de justice administrative : 20.

Aux termes de l'article R. 741-2 du code de justice administrative : " La décision () / () contient le nom des parties, l'analyse des conclusions et mémoires () ". 4. M.

Au terme de l'article R. 741-2 du code de justice administrative : " La décision () contient le nom des parties, l'analyse des conclusions et mémoires ainsi que les visas des dispositions législatives

référence, et a méconnu l'article R. 741-2 du code de justice administrative ; * c'est à tort que le tribunal a estimé que l'arrêté ne respectait pas l'obligation spéciale de motivation prévue par l'article

Aux termes de l'article R. 741-2 du code de justice administrative : " La décision (...) contient (...) l'analyse des conclusions et mémoires (...) ".

Sur les conclusions présentées par l'administration sur le fondement de l'article L. 741-2 du code de justice administrative : 10.

La SCI Demeester soutient que : - le jugement est irrégulier dès lors qu'il ne vise ni n'analyse l'ensemble des mémoires des parties, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 741-2 du code

B... doit être regardé comme demandant au juge des référés : 1°) sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de la décision implicite

En vertu des dispositions de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 reproduites à l'article L. 741-2 du code de justice administrative, les cours administratives d'appel peuvent, dans les causes dont

Sur l’application de l’article L. 741-2 du code de justice administrative : 16.

Elle soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier, au regard des dispositions de l'article L. 9 et du deuxième alinéa de l'article R. 741-2 du code de justice administrative ; - son indemnisation