There has accordingly been a violation of that Article in respect of the applicants’ child. III.     ALLEGED VIOLATION OF ARTICLE 5 §§ 1 AND 4 OF THE CONVENTION 116.

D’autre part, aux termes de l’article L. 110-1 du code des relations entre le public et l’administration : « Sont considérées comme des demandes au sens du présent code les demandes et les réclamations

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article L. 111-1-1 du code de l'urbanisme : "En complément des

L. 550-1 et suivants, des articles L. 621-5 et suivants du code monétaire et financier, de l'article 1382 du code civil, des directives 2004/39/CE et 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil, et

1127 du 31 décembre 1987 ; Vu l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Touraine-Reveyrand, Maître des Requêtes, - les observations

700 du code de procédure civile ; Que pour les mêmes motifs, elle supportera la charge des dépens qui pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile

24 du décret du 7 novembre 2012 ; - il n'est pas établi que le contrôle de sa situation a été diligenté dans des conditions conformes aux exigences de l'article L. 114-10 du code de la sécurité sociale

Aux termes de l'article L. 114-21 du même code : " L'organisme ayant usé du droit de communication en application de l'article L. 114-19 est tenu d'informer la personne physique ou morale à l'encontre

1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce,112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code pénal

prévu par l'article 173-1 du Code de procédure pénale, avec le secours, en ce qui concerne Bakary B..., des dispositions de l'article 801 du même Code ; ""il en est de même du mémoire déposé pour Mohamed

UD 3 du règlement du plan local d’urbanisme ; - il méconnaît les articles R. 111-2, R. 111-8 du code de l’urbanisme et l’article UD 4 du règlement du plan local d’urbanisme ; - il méconnaît l’article

L. 114 du code de l'action sociale et des familles ou s'il a au moins une personne à charge présentant un tel handicap () " Aux termes des dispositions de l'article R. 441-14-1 du même code : " La commission

d'opposition prévue par les articles 118 et 119 du décret du 31 juillet 1992 n'est applicable qu'aux créanciers visés par l'article 50 de la loi du 9 juillet 1992 et ne s'applique pas, en conséquence,

111 to 115).

L. 111-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dès lors que la notification de l’arrêté de transfert n’a pas été effectué dans le respect des garanties de bonne information

L. 111-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dès lors que la notification de l’arrêté de transfert n’a pas été effectué dans le respect des garanties de bonne information

L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - méconnait les dispositions de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration dès lors qu'il

L. 111-1, L. 112-1 et L. 351-1 du code de l'éducation, au titre de sa mission d'organisation générale du service public de l'éducation, de prendre l'ensemble des mesures et de mettre en œuvre les moyens