AUX MOTIFS QUE « sur la recevabilité de l'appel, il résulte des articles 117 et 119 du code de procédure civile que le défaut de pouvoir de celui qui agit au nom d'une personne morale constitue une irrégularité

clause particulière non écrite ; qu'il est donc entaché d'un défaut de base légale au regard des articles 1134 et 1156 et suivants du Code civil ; 3 ) que l'arrêt ne pouvait légalement et sans explication

L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; 3°/ que lorsque le salarié établit la matérialité de faits précis et concordants constituant selon lui un harcèlement, il appartient au juge d'apprécier si

L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; 3°/ que la suppression d'une prime constamment versée par l'employeur, fût-elle à sa discrétion, peut parfaitement constituer un acte de harcèlement ; qu'en

L. 2421-3, L. 1152-1, L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L.1152-2 du code du travail : 17.

faits de harcèlement moral, a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; 3°/ qu'enfin, en retenant, pour exclure que la délivrance d'un avertissement injustifié le 3 avril 2013

Pierre X..., et sur les manifestations de son opposition expresse ; qu'elle n'a pas motivé sa décision et qu'elle a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 ) que le directeur général

000 francs ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 125-3, L. 124-1 et suivants du Code du travail, 121-3 du Code pénal, 388 et 593 du Code

700 du code de procédure civile, condamne la Société d'aménagement de la Ville de Paris à payer à la SCI 117-119 boulevard Mac Donald la somme de 3 000 euros ; rejette la demande de la Société d'aménagement

L. 1152-2 du code du travail, ensemble les articles L. 1152-3 et L. 1232-6 du code du travail. » Réponse de la Cour 6.

Par conclusions du 19 août 2025, la SA MAAF Assurances demande à la cour, au visa des articles L. 112-3 et suivants, L. 121-1 du code des assurances et de l'article 1103 du code civil, de : confirmer

Le fait que l'article 1 4.2 du contrat de location-gérance prévoit le versement de la somme au seul Cabinet [R] ne saurait être analysé comme une clause contraire au partage à parts égales.

, sans qu'il ne résulte d'aucune des mentions de l'arrêt que le ministère public, partie principale, aurait été présent à l'audience du 11 juin 2024, la cour d'appel a violé l'article 431 du code de procédure

Aux termes de l'article L.1152-3 du code du travail, "toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1152-2 ( ... ) est nulle".

d'intérêts ; que, dès lors conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à sa demande ; Article 1er : Les sommes que la Commune de MARCILLY-EN-VILLETTE a été

112 et 113 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que les juges du fond sont liés par les conclusions des partes et ne peuvent modifier les termes du litige dont ils sont saisis ; que la cour d'appel

L. 1552-1 et L. 1154-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail : 6.

L. 1153-1 et L.1153-3 du code du travail, ensemble les articles L. 1221-1 et L.1231-1 du code du travail et 1103, 1104, 1193 et 1224 du code civil ; 2.