1 du Code du travail et des articles 1134 et 1184 du Code civil.

L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail, ensemble l'article L. 1235-3 du même code dans sa rédaction applicable au litige ; Mais attendu que selon l'article L. 1231-1 du code du travail, les dispositions

légale au regard de l'article L. 1226-10 du code du travail ; 3.

social et économique sur les possibilités de reclassement du salarié En outre, le principe d'exécution loyale du contrat de travail rappelé à l'article L 1222-1 du code du travail impose à l'employeur

1134 du code civil, les articles 2048 et 2049 du même code et l'article L.1224-2 du code du travail, considérer qu'il aurait par là même pareillement renoncé à exercer ses droits à l'encontre de la société

L.1221-23 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil dans sa version applicable au litige ; 2) ALORS QU'en affirmant péremptoirement que M.

dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi nº 2016-1088 du 8 août 2016 et des articles L. 1226-12, L. 1226-14 et L. 1226-15 du même code. » Réponse de la Cour Vu l'article L.

Aux motifs propres que aux termes de l'article L 8223-1 du code du travail, en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employer a eu recours dans les conditions de l'article L 8221

L. 1226-14 du code du travail, l'ordonnance retient que Mme X... a été déclarée inapte à son poste de travail et que l'employeur n'a pas proposé un reclassement à cette salariée ; Qu'en se déterminant

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le deuxième moyen qui est préalable : Vu les articles L. 1235-1, L. 1235-3, L. 1225-55, L. 1225-59 et L. 1225-71 du code du travail

X... avait la qualité de dirigeant de fait, exclusive d'un contrat de travail, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article L. 1221-1 du code

, de la débouter de sa demande en application de l'article 700 du code de procédure civile et de la condamner aux dépens de première instance et d'appel, alors : « 1°/ que l'article L. 1224-1 du code

sanctionner les manquements, la Cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil, L.1221-1 et L.1221-3 du Code du travail.

l'exposante à verser à la salariée l'indemnité prévue par l'article L. 1226-15 du code du travail, la cour d'appel a violé ce texte et l'article L. 1226-10 du code du travail ; Mais attendu, d'abord,

de 20%, la Cour d'appel qui a indemnisé un préjudice futur hypothétique, a violé l'article 1226-15 du Code du travail et l'article 1147 du Code civil.

L 1221-1 et L 1222-1 du Code du travail ; 2.

L. 1225-25 du code du travail ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Reals aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure

L 1226-14 du code du travail : - une indemnité compensatrice d'un montant égal à l'indemnité compensatrice de préavis soit 3 860,12 € (2 mois x 1 930,06 €), les dispositions de l'article L. 5213-9 du