X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Dans ces conditions, les salariés concernés pourront bénéficier d'un congé de mobilité tel que prévu aux articles L. 1237-18-1 et suivants du Code du travail.

L. 1233-3 du Code du travail, dans sa rédaction applicable en l'espèce ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE la spécialisation d'une entreprise au sein d'un groupe ne suffit pas à exclure son rattachement à un

L. 1233-3 du code du travail, ensemble par fausse application, l'article 2 du code civil. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 8.

L. 1121-1 du code du travail, 9 du code de procédure civile et 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles L. 1235-1 et L

L. 1234-9 et R. 1234-2 du code du travail dont les dispositions sont plus favorables que l'article 58 de la convention collective applicable prévoyant deux mois de salaire pour une ancienneté comprise

des dispositions des articles L. 3253-8 et suivants du code du travail.

L.122-14-4 ancien du code du travail, devenu l'article L.1235-3 dudit code ; 2°) ALORS, subsidiairement, que si une indemnité peut être octroyée au salarié pour réparer un préjudice distinct de celui

70, 122 et suivants, 480, 618 et suivants du code de procédure civile, 1131 et suivants du code civil, L 1231-3, L 1233-3, L 1233-4, L 1233-49, L 1233-61, L 1233-63+2 et L 1235-10 du code du travail (

L.1235-15 du code du travail, - débouter M.

Il résulte de l'article L. 1233-16 du code du travail que la lettre de licenciement comporte l'énoncé des motifs économiques invoqués par l'employeur.

effectuées, la cour d'appel a violé les articles L.1245-1, L. 1245-2, L. 1221-1 du code du travail, et les articles 1134 et 1315 du code civil ; 2.

Aux termes de l'article L. 1233-58 du même code : " I.

L.1233-63 du code du travail.

1226-14 du code du travail, une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis prévue à l'article L. 1234-5 du code du travail, ainsi qu'une indemnité spéciale

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté l'existence de divers manquements du salarié

MOTIFS DE L'ARRÊT : Sur le licenciement et ses conséquences pécuniaires 1.Sur le fondement de l'article L. 1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être motivé et

(concl. d'appel, p. 3, § 9), la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1239 du code civil ; 3°) ALORS QUE celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver