cour d'appel a violé les articles L. 3141-12, L. 3141-14, D. 3141-5 et D. 3141-6 du code du travail ; Mais attendu que les congés trimestriels cadre prévus par l'article 17 de l'annexe 6 de la convention

70, 122 et suivants, 480, 618 et suivants du code de procédure civile, 1131 et suivants du code civil, L 1231-3, L 1233-3, L 1233-4, L 1233-49, L 1233-61, L 1233-63+2 et L 1235-10 du code du travail (

pratique pour la suite », en indiquant qu'il pouvait « encore rendre bien des services au cabinet », la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1 et L. 1235-1 du

exposées aux conditions de l'article L 3121-65 II du code du travail.

MOTIFS DE L'ARRET Sur la demande de résiliation judiciaire En application des articles 1224 du code civil et L.1231-1 du code du travail, le salarié est fondé à obtenir la résiliation judiciaire

1134 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que M.

En conséquence, - condamné la société CD à payer à chacune d'elles les sommes suivantes : -18. 000 € à titre de dommages-intérêts pour violation de l'article L 1233-5 du Code du travail -intérêts

L 1235-5 2e du Code du Travail et d'appliquer à la situation de Mme [V] [K] [M] les seules dispositions de l'article L 1235-3 ancien du Code du Travail, - Condamné M.

V... ni la teneur des propos, la cour d'appel a violé l'article L. 1152-1 du code du travail et l'article L.1154-1 du code du travail dans sa rédaction alors applicable ; 3°) ALORS QU'aucun salarié ne

L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail.

Il en résulte que les dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail sont compatibles avec les stipulations de l'article 10 de la Convention précitée.

L. 1232-1 et L. 1235-1 du Code du travail ; 2.

MOTIFS DE LA DÉCISION 1- Sur le motif économique du licenciement : Au temps du licenciement, l'article L. 1233-3 du code du travail disposait que : « Constitue un licenciement pour motif économique

MOTIFS DE LA DÉCISION 1- Sur le motif économique du licenciement : Au temps du licenciement, l'article L. 1233-3 du code du travail disposait que : « Constitue un licenciement pour motif économique

MOTIFS DE LA DÉCISION 1- Sur le motif économique du licenciement : Au temps du licenciement, l'article L. 1233-3 du code du travail disposait que : « Constitue un licenciement pour motif économique

dispositions de l'article L. 8223-1 du code du travail.

comme l'autorisait l'article L.3123-15 du code du travail ; qu'ainsi que la cour l'a déjà relevé, la preuve de ce que M.

[H] [A] à payer, en deniers ou quittances valables, la somme de 3.104,68 euros avec intérêts au taux légal conformément aux dispositions des articles 1103, 1231-6, 1344 et 1728 du code civil, à l'article

de poste et des conditions de travail visée par les dispositions de l'article R. 4624-31 du code du travail, dans sa version applicable aux faits de l'espèce alors qu'elle devait se fonder exclusivement

Sur la rupture des contrats des contrats requalifiés en contrats individuels de travail à compter de février 2015 : L'article L 1233-3 du code du travail dans sa version antérieure au 1er décembre 2016