conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.'

1315 du code civil, ensemble les articles R. 1455-5 à R. 1455-7 du code du travail.

Volfeu alarm, en application de l'article L.1235-4 du Code du travail, de rembourser aux organismes concernés les indemnités chômage versées à M. [T] [S], dans la limite de six mois.

Elle agit ce faisant sur l’article 1147 ancien du code civil dans sa version applicable au litige (désormais 1231-1 du code civil) selon lequel le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages

1134 du code civil, ensemble l'article L. 1231-1 du code du travail ; Attendu que pour dire que la prise d'acte de la rupture produit les effets d'une démission, l'arrêt retient que par lettre du 16

En application des articles L 1235-3 du code du travail, Monsieur [V] ayant eu une ancienneté supérieure à deux ans dans une entreprise occupant habituellement 11 salariés au moins, peut prétendre, en

L.1232-2 du code du travail n'était pas respecté.

qu'aux termes de l'article L. 1222-1 du code du travail : 'Le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi.' ; Attendu que Mme [X] reproche en premier lieu à son employeur d'avoir indiqué que

éventuelles créances visées aux articles L. 3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L. 3253-15 à L. 3253-21 du nouveau code du travail

Sur les demandes annexes Aux termes de l'article L. 1235-4 du code du travail, dans les cas prévus aux articles L 1132-4, L 1134-4, L 1144-3, L 1152-3, L 1152-4 L. 1235-3, et L 1235-11, le juge ordonne

Sur le préjudice de jouissance En vertu de l'article 1231-1 du code civil le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation,

- Sur le licenciement : Il résulte des articles L.1232-1 et L.1232-6 du code du travail que le licenciement pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse et résulte d'une

mentionnés aux articles L.1233-66, L.1233-69, L.3253-18, L.5212-9, L.5422-6, L.5422-9, L.5422-11, L.5422-12 et L.5424-20 du code du travail ; 4° A l'état ou au degré d'invalidité en cas d'accident ou

Sur ce, L'article L 1232-1 du code du travail dispose que tout licenciement pour motif personnel doit être motivé et justifié par une cause réelle et sérieuse.

L. 213-1 ; 3° Au recouvrement des contributions, versements et cotisations mentionnés aux articles L. 1233-66, L. 1233-69, L. 3253-18, L. 5212-9, L. 5422-6, L. 5422-9, L. 5422-11, L. 5422-12 et L. 5424

Attendu que sont considérés comme ayant une valeur égale par l'article L.3221-4 du code du travail les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées

Sur ce Il résulte des articles 1235 et 1376 du code civil dans leur version antérieure à l'ordonnance no2016-131 du 10 février 2016, que tout paiement suppose une dette de sorte que ce qui a été payé

L'article L 1233-4 du code du travail dispose que le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que