avoir repris l'ensemble des tâches de l'intéressée, pour en déduire que le poste de cette dernière avait été supprimé, la cour d'appel a fait peser la charge de la preuve sur la salariée et a violé l'article

qu'aux termes de l'article L. 1222-1 du code du travail : 'Le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi.' ; Attendu que Mme [X] reproche en premier lieu à son employeur d'avoir indiqué que

cause du licenciement du salarié n'était pas son état de santé, la cour d'appel a méconnu son office en violation de l'article L. 1235-1 du code du travail, alors applicable. 2°) ALORS QU'aucune disposition

, la Cour d'appel a violé les articles L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-9 et L. 1235-3 du Code du travail. 5° - ALORS QU'il résulte de l'arrêt attaqué et des éléments de la procédure qu'à la suite de la

MOTIFS : En application des dispositions de l'article L.1235-1 du code du travail, en cas de litige, le juge à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel

L. 1231-1, L. 1242-10 et L. 1332-2 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué que Mme [C] a été engagée par la société Info paye conseil à compter du 8 avril 2013 ; que l'article 6 du

En application de l'article L. 1235-3-1 du code du travail, le licenciement d'un salarié protégé mentionné aux articles L. 2411-1 et L. 2412-1 en raison de l'exercice de son mandat est nul.

En outre, un doute existe sur le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur dans la lettre de licenciement qui profite au salarié conformément à l'article L 1235-1 du code du travail

et établissent un doute quant à la matérialité des faits reprochés, lequel doit profiter au salarié en application de l'article L.1235-1 du code du travail ; - Mme [I] a déjà été condamnée pour des faits

licenciement qui fixe les limites du litige doit être apprécié au vu des éléments fournis par les parties, étant précisé que, si un doute subsiste, il profite au salarié, conformément aux dispositions de l'article

MOTIFS Sur le licenciement Selon l'article L. 1235-1 du code du travail, en cas de litige relatif au licenciement, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie

formations effectivement dispensées au salarié et les spécificités du poste de l'exposant, qui était contestée par celui-ci, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article

Selon l'article L. 1235-1 du code du travail, en cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur

L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-1 et L. 1332-5 du code du travail ; 5°/ que le refus par le salarié d'exécuter une mission entrant dans les prévisions de son contrat de travail constitue une

L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du Code du travail.

[R] n'a pas respecté son préavis d'un mois. 1 mois de travail correspond à 1 903,20 € au titre du salaire forfaitaire en 6e catégorie.

du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

Sur le licenciement Conformément à l'article L. 1235-1 du code du travail, le juge devant lequel un licenciement est contesté doit apprécier, tant la régularité de la procédure suivie, que le caractère