En application de l'article L. 1232-6 du code du travail, la motivation de la lettre de licenciement fixe les limites du litige.

L. 1232-1, 1232-6, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-1 du code du travail ; 3) ALORS QUE la lettre de licenciement reprochait à Mme Y... d'avoir, par courriel du 19 juin 2012, indiqué la directrice

L.1232-1 du code du travail.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Vu les articles L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ;

Elles ne font obstacle ni aux délais de prescription plus courts prévus par le présent code et notamment ceux prévus aux articles L. 1233-67, L. 1234-20, L. 1235-7, L. 1237-14 et L. 1237-19-8, ni à l'application

le juge administratif de la décision de validation mentionnée à l'article L. 1233-57-2 ou d'homologation mentionnée à l'article L. 1233-57-3 du code du travail, se prescrit par deux ans à compter du jour

Aux termes de l'article L. 1233-58 du code du travail : " I.

Aux termes de l'article L. 1233-58 du code du travail : " I.

Aux termes de l'article L. 1233-58 du code du travail : " I.

Aux termes de l'article L. 1233-58 du code du travail : " I.

En l'espèce, la lettre de licenciement économique en date du 29 mai 2019, qui fixe les termes du litige, est rédigée comme suit : « En application des dispositions de l'article L.1233-42 du code du

L. 1233-69 du Code du travail, ensemble l'article L. 1234-1 du même code ; 3.

1231-6 et 1231-7 du code civil ; - dit que les intérêts échus seront capitalisés conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil ; - ordonné l'exécution provisoire au titre de l'article

L. 1222-1, L. 1232-1, L. 1234-1 et L. 1234-9 du code du travail ; 2°/ Qu'en retenant que les compétences de la salariée, directrice de l'association, n'avaient pas été respectées par le président et

L 1232-1, L 1234-1, L 1234-5, L 1234-9, L 1235-1 et L 1235-3 du code du travail ; 2° Et ALORS QUE d'une part, lorsque l'employeur fonde le licenciement sur une faute grave, la charge de la preuve lui

du travail) : 2.400,00 euros bruts, - à une indemnité de licenciement (L. 1234-9, R. 1234-2 du code du travail et article 29 de la convention collective précitée).

L. 1233-16, L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail du Code du travail ; ALORS QUE, deuxièmement, en décidant, pour écarter le grief tiré de l'insuffisance des résultats de Monsieur Y... au titre des

Y..., la cour d'appel a violé l'article R. 1234-4 du code du travail.