L. 131-5 du code de l’éducation.

L. 131-5 du code de l’éducation.

L. 131-5 du code de l’éducation.

L. 131-5 du code de l’éducation.

L.131-5 du Code de l'organisation judiciaire ; Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner le moyen de cassation proposé, ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel

d'une erreur manifeste d'appréciation en méconnaissance de l'article R. 131-11-5 du code de l'éducation, la situation propre de l'enfant justifiant qu'elle soit instruite dans la famille.

L. 131-5 du code de l'éducation ou, à défaut, de reconsidérer la situation de l'enfant ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice

L.131-5 du Code de l'organisation judiciaire ; Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner le moyen de cassation proposé ; ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour

131-5 du code de l'éducation nationale et, à titre subsidiaire, de reconsidérer leur demande ; 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L.

. 131-5 du code de l'éducation nationale et, à titre subsidiaire, de reconsidérer leur demande ; 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L.

D. 131-11-10 et suivants du code de l'éducation ; - cette décision est entachée d'une erreur de droit au regard du 4° de l'article L. 131-5 du code de l'éducation dès lors qu'il n'appartient pas à l'administration

L. 131-5 du code de l'éducation.

L. 131-5 du code de l’éducation et de l’article L. 212-7 du même code, sa famille justifiant de circonstances particulières de nature à leur accorder la dérogation sollicitée pour son fils B....

7 alinéa 3 de la loi du 1er août 1905, devenu l'article L. 216-3 du Code de la consommation ; Vu ledit article ; Attendu que, selon ce texte, dans les cas où les tribunaux sont autorisés à ordonner

B... ont sollicité, sur le fondement du 4° de l’article L. 131-5 du code de l’éducation, l’autorisation d’instruire en famille leur fils D..., né le 12 avril 2016, au titre de l’année scolaire 2024-2025

En deuxième lieu, aux termes de l'article L 131-5 du code de l'éducation : " Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L. 131-1 doivent le faire inscrire

En deuxième lieu, aux termes de l'article L 131-5 du code de l'éducation : " Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L. 131-1 doivent le faire inscrire

620 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 131-1 du Code pénal; Vu ledit article ; Attendu que, selon l'article 131-1 du Code pénal,