SUR CE, LA COUR, L'article L. 624-2 du code de commerce dispose qu'au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge commissaire, si la demande d'admission est recevable, décide de l'admission

[H] a été licencié pour motif économique en application de l'article L.641-4 du code de commerce.

L. 121-2 du code des procédures civiles d'exécution et de l'article L. 145-41 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 121-2 du code des procédures civiles d'exécution, L. 145

145 du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions des articles 872 à 873-1 du Code de Procédure Civile, DESIGNER tel expert compétent en matière de vente de véhicule d'occasion affecté d'un vice caché

L'article 1362 du code civil définit le commencement de preuve comme un élément qui rend vraisemblable ce qui est allégué.

L. 145-34 de ce même code comme stipulé dans l'exploit.

Elle rappelle fonder sa demande sur l'article 145 du code de procédure civile et sur l'action directe contre l'assureur en application de l'article L.124-3 du code des assurances.

4 du code de procédure civile ; 2°/ que le secret des affaires ne constitue pas en lui-même un obstacle à l'application de l'article 145 du code de procédure civile, dès lors que la mesure

En application des dispositions de l'article L. 622-28 du code du commerce, le cours des intérêts légaux s'arrête au jour de l'ouverture de la procédure collective.

[A], en sa qualité d'ancien salarié de la société [Y] Immobilier, la cour d'appel a violé les articles 145, 493, 812, 875 du code de procédure civile et L. 721-3 du code de commerce ; ALORS

L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire, ensemble l'article 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 2 du Protocole

6-1, 6-2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 137, 144, 145, 148, 567, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base

l'article L. 132-5 du code de commerce ; 3°/ ALORS, encore, QUE le commissionnaire de transport est tenu de sa faute personnelle ; que, dans leurs écritures, les assureurs soutenaient (concl., p. 14

5-1. c de la Convention européenne de sauvegarde qui, sur ce point, doit être préféré à l'article 144 du Code de procédure pénale ; " 4°/ alors, de quatrième part et subsidiairement, qu'à supposer que

L. 420-1 du code de commerce et 101 TFUE, ensemble l'article 11 de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour 7.

L. 144-3 du code de commerce, comporte bien comme objet une location-gérance : « Location-gérance - Le bailleur loue à titre de location-gérance au locataire-gérant qui accepte, le fonds de commerce ci-après

du Code de commerce.

L. 145-30 du code de commerce que "Lorsque le délai de quinzaine prévu à l'article L. 145-58 a pris fin sans que le bailleur ait usé de son droit de repentir, l'indemnité d'éviction doit être versée au