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32 270 résultats pour « article L. 145-9 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

642e75e98b510604f5bc1f4a

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

Aux termes du dispositif de ses dernières conclusions en date du 20 décembre 2022, la société Allianz a présenté les demandes suivantes : Vu les articles 31, 145 et 146 du Code de Procédure Civile,

Source officielle

Page 53 sur 1614

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TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69fc5496cdc6046d47e76333

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

La SAS MPA fonde ses demandes sur les articles 1101 et suivants du code civil et notamment l'article 1103 du code civil et l'article 1231- 1 du code civil.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

69e1ce04cdc6046d478975f4

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Par ses uniques conclusions remises et notifiées le 10 septembre 2025, la société YC Pâtisserie demande, au visa des articles 1219, 1223, 1792 et suivants et 1792-6 du code civil, 145, 700, 872 et 873

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb22bd3db21cbdd8ce63

Appel

28 novembre 2008

28 novembre 2008

SAINT DAVID ; Vu les conclusions en date du 30 septembre 2008 par lesquelles la société appelante demande à la cour, au visa des articles L 145-41 du code de commerce, 1244-1 du code civil, 564 du

Source officielle
CC

cr

6137264ccd580146774247ab

Cassation

25 février 2004

25 février 2004

L. 450-4 du Code de commerce" ; Attendu que l'article L. 450-4 du Code de commerce exigeant seulement que la décision d'ordonner une visite domiciliaire s'inscrive dans le cadre d'une enquête sollicitée

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

65c3d9f4c432ce7d11a701ec

T. Judiciaire

2 février 2024

2 février 2024

ROULE INSTITUT sollicite du juge de la mise en état, sur le fondement de l'article L. 145-14 du code de commerce et de l'article 789 du code de procédure civile, de : – s'en remettre à justice concernant

Source officielle
CA

1re chambre civile

6a16818ccdc6046d471155ff

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

[Z] [R], ès qualités de liquidateur amiable de la SARL Creusot Carrelage, se fondant sur les dispositions des articles 1147 du code civil et L. 441-6 du code de commerce, a demandé à la juridiction de

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300147

Cassation

21 février 2019

21 février 2019

L.145-14 du code de commerce : Le bailleur peut refuser le renouvellement du bail ; que toutefois, le bailleur doit, sauf exceptions prévues aux articles L.145-17 et suivants, payer au locataire évincé

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

67820ab9d30fbdc4c17b9d31

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

au regard de l'article 905-2 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

cr

6079a88e9ba5988459c4df2f

Cassation

2 décembre 1971

2 décembre 1971

LE MEMOIRE PERSONNEL SUR TIMBRE PRODUIT ; SUR LES MOYENS DE CASSATION REUNIS, ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 179 ET 145 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU, D'UNE

Source officielle
TJ

Référés Civil

69d8218ccdc6046d47b23402

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

civile ; ➞ condamner la SCI AVIGNON EN EUROPE aux entiers dépens de la procédure y compris au droit A 444-32 du Code de Commerce frais prévus par l'article 10-1 de la Loi du 10 juillet 1965.

Source officielle
TJ

MEE Civil Contentieux

6a16168ccdc6046d470918f4

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

606 du code civil et à l'article 145-35 du code de commerce ainsi que de ceux ayant pour objet de remédier à la vétusté ou à la mise en conformité du bien loué (partie commerciale et partie habitation

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

69e1c772cdc6046d4788f96a

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

En l'espèce, il a été rappelé que le jugement du conseil de prud'hommes du 11 juin 2025 bénéficiait de l'exécution provisoire de droit de l'article R. 1454-28 du code du travail.

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

69fad43fcdc6046d47c00aba

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

L. 626-20, I, du code de commerce. 2.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00145

Cassation

19 mars 2025

19 mars 2025

; qu'aux termes de l'article L. 641-9 du code de commerce, le jugement qui prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l'administration

Source officielle
TJ

Chambre 6 - Référés Pdt

6a1753bacdc6046d47277c6e

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Par acte en date du 16 juillet 2024, monsieur [Z] [L] et madame [K] [S] ont fait assigner en référé la SAS Immaldi et compagnie afin d’obtenir, en application de l’article 145 du code de procédure civile

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201751

Cassation

8 décembre 2016

8 décembre 2016

de vente de matériel et de carrelage de salle de bain dont les locaux avaient été détruits par incendie à leur reconstruction, a violé les articles L. 141-5 et L. 142-2 du code de commerce ; Mais attendu

Source officielle
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007935083

Admin. suprême

10 mai 1996

10 mai 1996

L. 146-4 du code de l'urbanisme, dont les dispositions sont applicables sur le territoire des communes riveraines de la mer en vertu des prescriptions combinées de l'article L. 146-1 de ce même code et

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00010

Cassation

11 janvier 2017

11 janvier 2017

L. 235-9 du code de commerce il est constant que le délai de prescription d'une action en annulation d'une décision sociale est de trois ans, Que, conformément à l'article 2241 du code

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a1f2816cdc6046d47ddf51a

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Elle sollicite ainsi la communication des éléments médicaux prévus à l'article R.142-1-A-V du code de la sécurité sociale ou à défaut l'organisation d'une mesure d'instruction pour que les pièces médicales

Source officielle