que comme écritures privées au sens de l'article 1318 du Code civil, - en conséquence annulé l'inscription d'hypothèque provisoire prise à l'encontre de Monsieur et Madame [Q] par la CAMEFI en vertu

LES DEMANDES Par conclusions n°1 dites récapitulatives réitérées à l'audience, la société MADAME [P] demande au tribunal : Vu les articles 171 9 et suivants du Code civil, Vu l'article 1132 du Code civil

1009-1 du nouveau code de procédure civile. 16.

dispositions des articles L. 461-1, L. 480-1, L. 480-2, L. 480-3, L. 480-5 à L. 480-9, L. 480-12 et L. 480-14 du code de l'urbanisme sont également applicables aux infractions visées au I du présent article

Aux termes du III de l’article R. 512-14 du même code : « Les communes, dans lesquelles il est procédé à l’affichage de l’avis au public prévu au II de l’article R. 123-11, sont celles concernées par les

Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne M. et Mme E... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande

314-1 du code pénal" ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du code civil, 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a condamné Jean-Baptiste

d'exemption prévues par l'article L. 342-1 du code forestier ; - il méconnaît les articles R. 431-13 et R. 441-16 du code de l'urbanisme dès lors que le dossier de demande de permis d'aménager ne

une somme d'un montant de 10 000 euros en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Ainsi, le projet en litige doit être regardé comme comportant une demande d'autorisation au titre de l'article L. 111-8 du code de la construction et de l'habitation.

R. 123-11 du code de l'environnement ; - le code de justice administrative.

Au soutien de leurs prétentions et au visa des articles L.162-1 et suivants du Code rural, Monsieur [O] [J] et Madame [L] [A] épouse [J] soutiennent que la clôture placée sur la parcelle cadastrée section

R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il a été pris en méconnaissance des articles L. 161-1, R. 163-1 et R. 163-2 du code de la construction et de l'habitation à défaut de consultation de la commission

L. 214-3 du code de l'environnement, valant notamment autorisation au titre de cet article et au titre du 4° de l'article L. 411-2 du même code.

En vertu de l'article L. 151-9 du code de l'urbanisme : " Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger. / Il peut préciser l'affectation

Aux termes de l'article R. 441-7 du même code : " Lorsque les travaux projetés nécessitent une autorisation de défrichement en application des articles L. 341-1, L. 341-3 ou L. 214-13 du code forestier

Le jour où la décision a été rendue publique est celui de son affichage en mairie, conformément à l'article R.143-11 du même code.

R. 122-3 du code de l'environnement ; - ils ont été pris en méconnaissance de l'article R. 451-4 et des articles R. 510-1 et suivants du code de l'urbanisme ; - ils méconnaissent les articles UG.2