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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Audience publique de vacation
6a0f192acdc6046d47728d31
30 avril 2026
30 avril 2026
le tribunal de commerce de Paris et l'a obtenue ; Attendu que pour une bonne administration de la justice il y a lieu de les regrouper au sens de l'article L.662-8 alinéa 1 du code de commerce ; Mme
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
6349002e63d497adffda41c4
13 octobre 2022
13 octobre 2022
[T] la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Les a déboutés de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Les a condamnés aux entiers
Source officielleProcédures collectives - (Chambre du Conseil)
69b81297cdc6046d47dc9a1e
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Conformément à l'article L 631-15 du code de commerce, le chef d'entreprise a été invité à comparaître à l'audience du 15/01/2026 pour vérifier si dans le cadre de la période d'observation, l'entreprise
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02703
20 décembre 2017
20 décembre 2017
LLLLLL... hors de cause, les arrêts retiennent que, sur l'application du principe de la transmission universelle, l'économie de l'article L. 236-3 du code de commerce et l'interprétation jurisprudentielle
Source officielle1ère Chambre
661eaa20a0f63503363225ee
16 avril 2024
16 avril 2024
700 du code de procédure civile.
Source officielle12e chambre
615e0dcac25a97f0381f4f91
18 novembre 2014
18 novembre 2014
378 du Code de procédure civile vu les articles 16, 78, 79 du Code de Procédure Civile vu les articles L.442-6-I-5° et D.442-3 du Code de Commerce Vu l'article 4 du Code de procédure pénale vu le
Source officiellecr
613724edcd58014677419899
5 mars 1987
5 mars 1987
personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 593 du Code de procédure pénale, R. 1er, R. 233-1 du Code de la route, L. 131-3 et L. 131-4 du Code
Source officielleTrib. de Commerce
69cc9b15cdc6046d47b0f42a
8 juillet 2025
8 juillet 2025
2024J00108 - 2518900003/1 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 63,58 € HT, 12,72 € TVA, 76,30 € TTC Copie exécutoire délivrée
Source officielleChambre du Conseil - SALLE N° 7 - TCS
69e6921dcdc6046d47f19a53
8 avril 2026
8 avril 2026
relatifs à la désignation des organes de la procédure ; Les articles L.624-1 et L.631-18 du Code de commerce, relatifs à la liste des créances déclarées L'article L.631-14 du Code de commerce, relatif
Source officiellecomm
6079d3469ba5988459c58197
12 novembre 1992
12 novembre 1992
Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article 1er de la loi du 17 mars 1909, ensemble l'article 1840 du Code général des impôts ; Attendu qu'un fonds de commerce est une universalité
Source officielleChambre 10 cab 10 H
686d609ba2273490db10789a
7 juillet 2025
7 juillet 2025
L145-14 et L145-28 du Code de commerce et des articles 143, 144, 232 et 789 du Code de procédure civile, de : la dire recevable et bien fondée en sa demande d’expertise judiciaire,nommer tel expert qu
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO10165
9 mars 2022
9 mars 2022
L. 650-1 du code de commerce ; 3°) ET ALORS, en tout état de cause, QU'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si la décision de la Société Générale de se faire payer l'indemnité d'assurance
Source officiellecr
6137267ecd58014677425ff2
24 octobre 2001
24 octobre 2001
111-4, 121-3, 121-6 et 121-7 du Code pénal, L. 237-7 et L. 247-8 du Code du commerce, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean X... coupable
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69e9e05ecdc6046d473be985
17 avril 2026
17 avril 2026
Vu les dispositions de l'article L621-3 et L 631-7 du Code de Commerce, Vu la demande présentée par Mr le Procureur de la République, Monsieur le Juge Commissaire entendu en son rapport.
Source officielle7 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000007905187
10 novembre 1995
10 novembre 1995
X... la somme de 14 232 F au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Article 1er : La somme que la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE L'OISE a été condamnée à verser à M.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2404412_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
Aux termes de l'article L. 142-2 du code de commerce : " Sont seuls susceptibles d'être compris dans le nantissement soumis aux dispositions du présent chapitre comme faisant partie d'un fonds de commerce
Source officiellesoc
613724b0cd580146774178d1
27 mars 2007
27 mars 2007
pas son application aux entreprises de commerce de gros d'importation de produits et demi-produits en matière plastique", la cour d'appel a dénaturé ses conclusions qui soutenaient que l'article 1er "
Source officielle2ème chambre
DTA_2303602_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
, sans autoriser le maintien de l'activité, dans les conditions fixées par l'article L. 641-10 du code de commerce.
Source officielle2ème chambre
DTA_2303603_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
, sans autoriser le maintien de l'activité, dans les conditions fixées par l'article L. 641-10 du code de commerce.
Source officielle2ème chambre
DTA_2303604_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
, sans autoriser le maintien de l'activité, dans les conditions fixées par l'article L. 641-10 du code de commerce.
Source officiellePage 53 sur 802