AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Serv. contentieux social
67fe9ee07a459da3dcde954c
10 avril 2025
10 avril 2025
Elle fait valoir que les pièces comptables n’ont pas été fournies et que c’est à bon droit que l’URSSAF a fait application des dispositions de l’article L. 243-12-1 du code de la sécurité sociale.
Source officiellePage 53 sur 1290
CIVIL (1ère Chambre)
69e67713cdc6046d47efb0a3
13 avril 2026
13 avril 2026
Il est de principe que l'article L.313-52 anciennement L.312-23 du code de la consommation, aux termes duquel aucune indemnité ni aucun coût autres que ceux qui sont mentionnés à l'article L. 313-51 -
Source officielle