L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que le centre hospitalier régional de Lille, qui

Aux termes des dispositions de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale : " () L'intéressé ou ses ayants droit doivent indiquer, en tout état de la procédure, la qualité d'assuré social de la

forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

29-1 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, L. 376-I, L. 644-2 et R. 376 du Code de la sécurité sociale, 1251 et 1382 du Code civil, 3 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base

Aux termes de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale : " () En contrepartie des frais qu'elle engage pour obtenir le remboursement mentionné au troisième alinéa ci-dessus, la caisse d'assurance

En second lieu, en application des dispositions combinées des articles L. 376-1 du code de la sécurité sociale et de l'article 1er de l'arrêté du 18 décembre 2023 relatif aux montants minimal et maximal

de gestion sur le fondement de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale ; 3°) de mettre à la charge du CHU Caen Normandie la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code

438,66 euros, ainsi que l’indemnité forfaitaire de gestion prévue à l’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale pour un montant de 719,33 euros, dont sera déduit la somme de 206,92 euros, déjà versée

L. 376-1 du code de la sécurité sociale, la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Comme il a été dit au point précédent, et en application de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale et de l'article 1er de l'arrêté du 18 décembre 2023 susvisé, la CPAM Pau-Pyrénées n'est pas

Elle soutient qu'elle exerce le recours prévu par l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale.

En premier lieu, la CPAM de Rouen-Elbeuf-Dieppe-Seine-Maritime, appelée en cause en application de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, a produit ses observations.

La CPAM du Lot-et-Garonne bénéficie d'une indemnité de 760 euros (application de l'article L 376-1 du code de la sécurité sociale) ; d'assurance au paiement des débours exposés par la CPAM pour un total

sur un moyen relevé d'office, tiré de ce que le jugement attaqué est irrégulier et doit être annulé dès lors que, en méconnaissance de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, le tribunal s'est

Il résulte des dispositions du neuvième alinéa de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale que le montant de l'indemnité forfaitaire qu'elles instituent est égal au tiers des sommes dont le remboursement

L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur l'indemnité prévue par les dispositions de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale : 12.

L. 376-1 du code de la sécurité sociale ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.