En premier lieu, aux termes de l'article L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles : " L'agrément nécessaire pour exercer la profession d'assistant maternel ou d'assistant familial est délivré

Par dérogation à cette règle, l'article R. 421-3 du même code, dans sa rédaction applicable antérieurement à l'entrée en vigueur du décret du 2 novembre 2016 portant modification du code de justice administrative

Aux termes de l'article R. 421-3 du même code : " Toutefois, l'intéressé n'est forclos qu'après un délai de deux mois à compter du jour de la notification d'une décision expresse de rejet : / 1° Dans le

A... a présenté une demande d’admission au séjour sur le fondement des articles L. 421-3, L. 435-1 et L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Aux termes de l’article L. 421-3 du code de l’action sociale et des familles : « L’agrément nécessaire pour exercer la profession d’assistant maternel ou d’assistant familial est délivré par le président

Le 15 février 2021, elle a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des articles L. 421-3, L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

enfants au profit desquelles le bénéfice du regroupement familial était sollicité ; - la décision a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière au regard de l'article L. 421-3 du code de l'entrée

décision doive intervenir sur proposition du secrétaire général de la préfecture ; - elle est entachée d'une erreur de fait ; - elle n'est pas motivée ; - elle méconnait les dispositions de l'article

A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

des risques de mouvements de terrain ; les ombrières n’emportent aucune création de surface supplémentaires et ne sont donc pas soumises à l’obligation d’étude géologique préalable ; l’article R. 421

Il résulte, par ailleurs, de l'instruction qu'en dépit de l'ordonnance n°2301366 rendue le 11 avril 2023 par le juge des référés sur le fondement de l'article de l'article L. 521-3 du même code, qui ordonne

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 421-3 du code de l’action sociale et des familles.

L. 421-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'est pas applicable aux ressortissants togolais exerçant une activité salariée en France dont la situation est régie par l'article

Il s’est ensuite vu délivrer un de titre de séjour « travailleur temporaire » sur le fondement de l’article L. 421-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont il a sollicité

La décision attaquée se réfère aux dispositions des articles L. 421-3, L. 421-6, R. 421-3 et R. 421-6 du code de l'action sociale et des familles et à l'annexe 4-9 dudit code, mettant ainsi à même Mme

En application de l'article L.421-3 du code des assurances, le FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES est subrogé dans les droits que possède le créancier de l'indemnité contre la personne

) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.