D’autre part, l’article R. 425-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose que : « Pour l’application de l’article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour temporaire

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - cette décision méconnaît les dispositions de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des

dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du même code ; - il méconnaît les dispositions

[Z] à payer à la société Maaf la somme de 2.500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté la demande présentée par M.

Paul GT..., décédé, 420 / de M. Paul FB..., demeurant 65400 Salles, 421 / de M. Etienne FV..., demeurant 65260 Adast, 422 / de M. Louis HB..., demeurant 65400 Argelès Gazost, 423 / de M.

Ils soutiennent que : - les décisions de refus de séjour méconnaissent l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et l’article 8 de la convention européenne

en l'espèce, la validité de l'attestation établie par le demandeur en application de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme. 27.

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 431-5 du même code : " La demande comporte également l'attestation du ou des demandeurs qu'ils remplissent les conditions définies à l'article R. 423-1 pour

414-2 du code de douanes constituerait la loi nouvelle qui reprendrait la loi ancienne que constituait l'article 426 de ce code ; ' l'article 414-2 du code des douanes a été créé pour les besoins de

R. 427-6 du code de l'environnement, ni celles de l'article L. 425-2 du même code ; que, dès lors, le moyen tiré de ce que l'arrêté attaqué aurait été pris en méconnaissance des articles L. 425-2 et R

L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur de droit au regard des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour

En premier lieu, d’une part, aux termes de l’article 9-1 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière alors en vigueur : « I. - Les

L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnait les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

L. 423-23 et L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; subsidiairement

422 euros.

La Cour a estimé que le requérant ne pouvait être considéré comme ayant renoncé à ses droits garantis par l’article 6 de la Convention, dans la mesure où il n’avait pas été assisté par un avocat quand

Aux termes de l'article R. 423-42 de ce code : " Lorsque le délai d'instruction de droit commun est modifié en application des articles R. 423-24 à R. 423-33, l'autorité compétente indique au demandeur

En troisième lieu, aux termes de l'article R. 425-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour