contenue dans l'acte introductif d'instance tend : * au paiement, à titre provisionnel, de la somme de 10 890,36 €, outre intérêts au taux prévu par l'article L 441-10.II du code de commerce à compter

Par conclusions écrites développées à la barre, la société R.B EMBALLAGES SARL demande au tribunal de : Vu l'article 1103, 1104, 1231-1 et 1343-2 du code civil, Vu l'article 441-10-III du code de commerce

Par conclusions écrites développées à la barre, la société R.B EMBALLAGES SARL demande au tribunal de : Vu l'article 1103, 1104, 1231-1 et 1343-2 du code civil, Vu l'article 441-10-III du code de commerce

points de pourcentage conformément à l'article L 441-10 II du code de commerce, à compter de la date de présentation de la mise en demeure soit le 27 aout 2024 ; * Condamner [Localité 1] à payer à CM

873 du Code de procédure civile, Vu les articles 1101, 1103 et 1240 du Code civil, Vu l'article L.441-10, il du Code de commerce, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces jointes au

S'ajoutera à ces pénalités une indemnité forfaitaire de recouvrement d'un montant de 40 € par créance impayée. » L'article L.441-10-II du code de commerce dispose « Les conditions de règlement _ mentionnées

provisionnel, de la somme de 59 837,04 €, outre intérêts au taux prévu par l'article L 441-10.II du code de commerce à compter de la sommation de payer du 18/04/2025, * au paiement, à titre provisionnel

points de pourcentage conformément à l'article L 441-10 II du Code de Commerce, à compter de la date de présentation de la mise en demeure soit le 26 juin 2024. 2.

contenue dans l'acte introductif d'instance tend : * au paiement, à titre provisionnel, de la somme de 4 224 €, outre intérêts au taux prévu par l'article L 441-10.II du code de commerce à compter de

tend : * au paiement, à titre provisionnel, de la somme de 3 810 €, outre intérêts au taux prévu par l'article L 441-10.II du code de commerce à compter de la sommation de payer du 18/12/2025, * au paiement

points de pourcentage conformément à l'article L 441-10 II du Code de Commerce, à compter de la date de la mise en demeure soit le 21 novembre 2023

L 441-10 II du Code de Commerce, à compter de la date de présentation de la mise en demeure soit le 4 octobre 2024. 2.

d'instance tend : * au paiement, à titre provisionnel, de la somme de 7 915,85 €, outre intérêts au taux prévu par l'article L 441-10.II du code de commerce à compter de la sommation de payer du 22/08

Par conclusions écrites développées à la barre, la société R.B EMBALLAGES SARL demande au tribunal de : Vu l'article 1103, 1104, 1231-1 et 1343-2 du code civil, Vu l'article 441-10-III du code de commerce

369, 1409 et 1413 du code de procédure civile, Vu les articles L. 441-10, D. 441-5, L. 622-21, L. 622-22 et L. 641-3 du code de commerce, Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Déclarer l'action

Concernant les intérêts, ce taux n'est pas conforme à celui précisé à l'article L. 441-10 II du code de commerce.

1103 et 1104 du Code civil, Vu l'article L.441-10 II du Code de commerce, Vu l'article 6 de la Directive européenne 2011/7/UE, Vu les pièces versées aux débats, * Juger recevable et bien fondée l'action

Sur les intérêts de retard La société SOMALO indique que si les parties appliquaient un taux contractuel égal à une fois et demi le taux d'intérêt légal, l'article L. 441-10 II du code de commerce prévoit