Jean-François X... à la BIEC de Metz en application des articles L. 450-2 et L. 450-3 du code de commerce ; que les pièces présentées à l'appui de la requête ont une origine apparemment licite et qu'elles

Prononcée conformément aux dispositions de l'article 452 du code de procédure civile à l'audience du 25 novembre 2025 où siégeait M.

Par ailleurs, comme exactement jugé par la décision critiquée, cette procédure ne permet pas aux associés d'obtenir d'autres documents sociaux que ceux visés aux articles précités du code de commerce,

455 du nouveau Code de procédure civile; alors, d'autre part, que la personnalité morale de la société subsiste aussi longtemps que les droits et obligations à caractère social ne sont pas liquidés; que

Sur les pénalités de retard L'article L 441-10 du code de commerce dispose : « II.- Les conditions de règlement mentionnées au I de l'article L. 441-1 précisent les conditions d'application et le taux

titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Conformément aux dispositions de l'article 474 alinéa 2, il convient de statuer par décision par défaut. *** Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est fait

L.511-21 du code de commerce.

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 22.

MOTIVATION Sur la nullité du jugement déféré en application de l'article 455 du code de procédure civile, L'article 455 du code de procédure civile dispose que le jugement doit exposer succintement

L. 621-64 du code de commerce ensemble l'article 1147 du code civil, pour la société Sutip, et l'article 1382 du code civil pour Mme X... ; Mais attendu qu'après avoir constaté que l'offre initiale

455 du code de procédure civile.

Michel -la durée des 174 heures mensuelles constituant la base forfaitaire de calcul de la rémunération minimale garantie-, la cour d'appel a, en violation de l'article 1134 du Code civil, dénaturé ce

450 du code de procédure civile

MOYENS ET MOTIFS Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties, appliquant les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le tribunal retient

Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC En fait : Le constat de commissaire de justice établit la réalité des désordres.

1275 du Code civil et 109 du Code de commerce ; 3 ) qu'en retenant que le sous-traitant ne paraît avoir à aucun moment exprimé son accord sur la délégation de créance, la cour d'appel, qui marquait ainsi

(le liquidateur) désignée comme liquidateur, a été autorisée, par ordonnance du juge-commissaire du 22 mars 1994, à céder à la société Equipement industriel pétrolier (la société) le fonds de commerce