Celle-ci privant l’appel de tout effet suspensif, le jugement avait, selon eux, aux termes de l’article 500 du nouveau code de procédure civile, force de chose jugée. 27.

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l'article 15§1 de la directive 2002/58/CE du 12 juillet 2002, des articles L. 621-10 du code monétaire et financier, des articles L. 14-1 et R. 10-13 I du code des postes et communications électroniques

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de la contestation En application des articles L. 733-10 et R. 733-6 du code de la consommation, la contestation à l'encontre des mesures que la commission

Sur les dépens et l'article 700 du Code de procédure civile Compte tenu de la solution du litige et par application de l'article 696 du Code de Procédure Civile, les dépens de première instance et

somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

  » ii)     L’amende civile comminatoire Code de procédure civile dans sa rédaction postérieure au 2   mai   2001 Article 580 3   §   1 «   Si l’obligation «  

Aux termes de l'article R. 262-5 de ce code : " Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de France

Sur le bien-fondé des pénalités : En ce qui concerne la majoration de 40 % prévue à l'article 1728 du code général des impôts : 10. Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.

L 110-4 du code de commerce dérogeant à l'article 2262 du code civil, les autres moyens de nullité étant prescrits par application de l'article 1304 du code civil débouter les demandeurs de leur

Sur l’exécution provisoire En application de l’article 514 du code de procédure civile, il est rappelé que l’exécution provisoire est de droit et aucun élément ne justifie de l’écarter comme le permet

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B la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

MOTIFS DE LA DECISION I - Sur la recevabilité de la contestation : En application des articles L.741-5 et R.741-1 du code de la consommation, une partie peut contester, par déclaration remise ou adressée

fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

D'une part, aux termes de l'article 38 du code général des impôts, dont les dispositions sont applicables à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1 () le bénéfice imposable

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