L.622-7, L.622-21, L.145-41 et L.622-14 du code de commerce, de : A titre principal, - Confirmer le jugement du Tribunal judiciaire d'Annecy du 8 juin 2022 en ce qu'il a : - débouté la société

L.622-17 du Code de commerce.

624 du Code de procédure civile.

SUR CE Il résulte de l'article L.621-43 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 sur la sauvegarde des entreprises, applicable au litige, que les créances nées antérieurement

Sur l'infirmation du jugement rendu le 16 mai 2025 par le tribunal judiciaire de Colmar : - Sur la recevabilité du recours de Me [W] [A] : Aux termes de l'article R. 621-21 du code de commerce, le

SUR CE Il résulte des dispositions de l'article L.631-15 I du code du commerce que : I.

SUR CE Il résulte des dispositions de l'article L.631-15 I du code du commerce que : I.

Elle indique que les dispositions des articles L. 621-1 et R. 624-1 du code de commerce n'imposent pas de convoquer le dirigeant par lettre recommandée avec accusé de réception et que la convocation du

L.624-1 et suivants du Code de Commerce, Vu les Articles R.624-5 du Code de Commerce, Vu l'Article 32-1 du Code de Procédure Civile, Vu l'Article 700 du Code de Procédure Civile, Vu la jurisprudence,

[S] interdisait toute action en justice de la part de ses créanciers en application de l'article L.622-21 du code de commerce.

32 du code de procédure civile, ensemble l'article 44 de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 et l'article 1871 du code civil ; 2°/ que les sociétés civiles n'ayant pas procédé à leur immatriculation

Z..., pris de la violation des articles 121-3 et R. 625-4 du Code pénal, R. 610-2 et R. 625-2 du même Code, dans leur rédaction issue du décret n° 2001-883 du 20 septembre 2001, 2, 3, 427, 485, 512, 591

Dans ses conclusions récapitulatives transmises le 6 octobre 2015, elle a demandé à la Cour, au visa de l'article L. 622-22 du code de commerce, des articles 1604 et 1184 du code civil et des dispositions

32 et 122 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 32 du code de procédure civile et les articles 15 et 18 de la loi du 10 juillet 1965 : 3.

A titre subsidiaire, invoquant les dispositions de l'article L.632-4 4° du code de commerce, elle prétend que la compensation intervenue en période suspecte est nulle de plein droit, soulignant que la

1134 et 1690 du code civil, ensemble l'article L. 621-46 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Attendu que pour confirmer le jugement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 32 de l'annexe A de l'accord collectif du 8 décembre 1961

COMEDIS, - les conclusions de M.