CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV

43 411 résultats pour « article L. 631-7 du code de commer »

RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02404_20240612

Admin. Appel

12 juin 2024

12 juin 2024

influence sur le sens de la décision attaquée ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 631-1 et L. 631-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69aef5b4cdc6046d470e3992

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

* Attendu que l'assignation et la demande qui y est exprimée remplissent les conditions prévues aux articles L.631-5, L.640-5, R.631-2 et R.640.1 du code de commerce ; que la demande est recevable ;

Source officielle
CA

Chambre commerciale

601178334c8bf397952fbe64

Appel

26 janvier 2021

26 janvier 2021

-596 du 20 mai 2020 et des articles L. 631-15 et suivants du code de commerce, de : A titre principal : - constater que la période d'observation a été prolongée de plein droit de trois mois à compter

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

6360ca683c369c7f74996f02

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

articles L.631-7 et suivants du code de la construction et de l'habitation.

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2401039_20250204

Administratif

4 février 2025

4 février 2025

Par l'arrêté du 23 février 2024 attaqué, le préfet de l'Eure a ordonné son expulsion du territoire français sur le fondement de l'article L. 631-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Source officielle
CC

cr

6079a8d59ba5988459c4f118

Cassation

22 novembre 2005

22 novembre 2005

51, alinéa 2, du Code de procédure pénale et de l'article 6.3 de la Convention européenne des droits de l'homme ; que l'examen des citations révèle que le délit d'obstacle aurait été commis les 24, 26

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2207244_20231120

Administratif

20 novembre 2023

20 novembre 2023

Il résulte des dispositions de l'article L. 632-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que l'expulsion d'un étranger, prévue à l'article L. 631-1 du même code, ne peut en

Source officielle
CC

cr

613725d4cd58014677420d23

Cassation

19 mai 1999

19 mai 1999

" grabataire " à l'audience (7 ans plus tard) alors qu'elle a subi l'interrogatoire de l'article 416 du Code de procédure pénale étant en tenue civile, déambulant dans son appartement sans même une aide

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00

69cb07bbcdc6046d478fef9a

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

Dit qu'en application des dispositions des articles R 621-9 et R 631-7 du Code de Commerce, l'affaire sera rappelée au rôle de ce Tribunal en application de l'article L 631-15 du Code de Commerce, au plus

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00

69cb2601cdc6046d4791a03c

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Dit qu'en application des dispositions des articles R 621-9 et R 631-7 du Code de Commerce, l'affaire sera rappelée au rôle de ce tribunal en application de l'article L 631-15 du Code de Commerce, au plus

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00

69cb50becdc6046d4794d0d1

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Dit qu'en application des dispositions des articles R 621-9 et R 631-7 du Code de Commerce, l'affaire sera rappelée au rôle de ce tribunal en application de l'article L 631-15 du Code de Commerce, au plus

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00

69bb897dcdc6046d472b0a5a

Commerce

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Dit qu'en application des dispositions des articles R 621-9 et R 631-7 du Code de Commerce, l'affaire sera rappelée au rôle de ce Tribunal en application de l'article L 631-15 du Code de Commerce, au plus

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00

69bbebf7cdc6046d4733c145

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

Dit qu'en application des dispositions des articles R 621-9 et R 631-7 du Code de Commerce, l'affaire sera rappelée au rôle de ce Tribunal en application de l'article L 631-15 du Code de Commerce, au plus

Source officielle
TJ

Chambre commerciale

69d81f2bcdc6046d47b1fadd

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

L441-6 du code de commerce) et ce à compter de la date de mise en demeure soit le 7 août 2023, - Ordonner l'anatocisme des intérêts en application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil, -

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2405259_20250522

Administratif

22 mai 2025

22 mai 2025

Il soutient que : - l'arrêté est entaché d'erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L. 631-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en ce qu'il considère qu'il

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69b6cd81cdc6046d47c238b2

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Fixe la date de cessation des paiements au 31/12/2023 selon l'Article L.631-8 du code de commerce. Nomme JP. ETHUIN en qualité de Juge-Commissaire.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2511601_20260305

Administratif

5 mars 2026

5 mars 2026

Aux termes du troisième alinéa de l’article L. 632-2 du même code : « Les débats de la commission sont publics. (…).

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f7cda9cdc6046d477efbf8

Commerce

26 janvier 2026

26 janvier 2026

SUR CE, Aux termes des articles L.631-1 et L.631-4 du Code de commerce, l'état de cessation des paiements se définit comme étant l'impossibilité pour un débiteur de faire face à son passif exigible avec

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cca7bd3db21cbdd90d4d

Appel

28 novembre 2013

28 novembre 2013

SUR CE, Vu les articles L 622-24 et 25 du code de commerce, sont soumises à déclaration les créances nées antérieurement au jugement d'ouverture de la procédure collective et la déclaration porte sur

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f7b3e7cdc6046d477cf191

Commerce

26 janvier 2026

26 janvier 2026

SUR CE, Aux termes des articles L.631-1 et L.631-4 du Code de commerce, l'état de cessation des paiements se définit comme étant l'impossibilité pour un débiteur de faire face à son passif exigible avec

Source officielle

Page 53 sur 2171

← PrécédentSuivant →