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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69c55139cdc6046d470ce1db
2 juillet 2025
2 juillet 2025
MISSIONNE Maître, [R], commissaire de justice, pour réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur comme prévu aux articles L.631-9 al.3 et L.631-14 al.2 du code de commerce.
Source officielleTrib. de Commerce
69c5514ecdc6046d470ce3d4
2 juillet 2025
2 juillet 2025
MISSIONNE Maître [N], commissaire de justice, pour réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur comme prévu aux articles L.631-9 al.3 et L.631-14 al.2 du code de commerce.
Source officielleTrib. de Commerce
69c59536cdc6046d4714f3f2
28 janvier 2026
28 janvier 2026
MISSIONNE Maître, [N], commissaire de justice, pour réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur comme prévu aux articles L.631-9 al.3 et L.631-14 al.2 du code de commerce.
Source officielleTrib. de Commerce
69e0a498cdc6046d476e20ae
15 avril 2026
15 avril 2026
L.631-1 à L.631-22 du Nouveau Code de Commerce et celles du décret y afférent.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45
69bba1c5cdc6046d472d7ea0
15 avril 2025
15 avril 2025
Et a ordonné l'ouverture de la période d'observation prévue aux articles L 621-3 et L 631-7 du Code de Commerce, en fixant conformément aux dispositions des articles R 621-9 et R 631-7 du Code de Commerce
Source officielleChambre 08
69cf7c51cdc6046d47f61959
1 avril 2026
1 avril 2026
ATTENDU que le Tribunal a sollicité les observations des parties présentes en application des dispositions des articles L. 631-8 et L. 631-9 du Code de Commerce ; ATTENDU qu'il résulte des pièces produites
Source officiellechambre 01
69bf5fb6cdc6046d47812965
5 janvier 2026
5 janvier 2026
ATTENDU que le Tribunal a sollicité les observations des parties présentes en application des dispositions des articles L. 631-8 et L. 631-9 du Code de Commerce ; ATTENDU qu'il résulte des pièces produites
Source officielleDélibéré par remise au greffe chambre 6
69fda836cdc6046d47071df3
7 mai 2026
7 mai 2026
Ainsi, il est de bonne justice dès lors, en vertu de l'article L.631-15 II du Code de Commerce de prononcer la liquidation judiciaire de la Sàrl Tours Import, En vertu de l'article L.641-9 du Code de
Source officielleProcédures Collectives
69adf4abcdc6046d47fa9c8a
15 avril 2025
15 avril 2025
L.631-1 et L.621-3 du Code de Commerce.
Source officielleChambre 02 (chargement)
69aa0a69cdc6046d47a7c916
28 octobre 2025
28 octobre 2025
L 631-15 du code de commerce, Par jugement en date du 2 septembre 2025, le Tribunal a maintenu, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du Code de Commerce, la poursuite de la période d'observation
Source officielleTrib. de Commerce
69e0a42ccdc6046d476e15f2
15 avril 2026
15 avril 2026
L.631-1 à L.631-22 du Nouveau Code de Commerce et celles du décret y afférent.
Source officielleTrib. de Commerce
69bc89a9cdc6046d47439fa2
27 janvier 2026
27 janvier 2026
L.631-1 du code de commerce, Vu l'article L. 681-2 II du code de commerce, Le ministère public entendu, CONSTATE, au vu de son patrimoine professionnel, l'état de cessation des paiements de : Monsieur
Source officielleMERCREDI
69aafe45cdc6046d47be33d8
7 janvier 2026
7 janvier 2026
articles L 621-3 et R 631-20 du Code de Commerce, Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du Code de Commerce, au 15 novembre 2025, date des premiers
Source officielleMERCREDI
69c370eecdc6046d47da567d
8 octobre 2025
8 octobre 2025
articles L 621-3 et R 631-20 du Code de Commerce, Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du Code de Commerce, au 03 octobre 2025, date des premiers impayés
Source officielleMERCREDI
6a1168a9cdc6046d47a988cf
13 mai 2026
13 mai 2026
articles L 621-3 et R 631-20 du Code de Commerce, Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du Code de Commerce, De désigner les organes de la procédure
Source officielleDECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69c24be1cdc6046d47bf19b5
13 octobre 2025
13 octobre 2025
, [P], [Q] Loi n° 2022-172 du 14/02/2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante et les procédures relevant du livre IV du code de commerce Articles L.631-1 et svts, R.631-1 du code de commerce
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69a31e26cdc6046d470e0a56
2 avril 2025
2 avril 2025
L. 631-1 et suivants du Code de Commerce.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69a32d97cdc6046d470fec4f
8 octobre 2025
8 octobre 2025
L. 631-1 et suivants du Code de Commerce.
Source officielleDELIBERE JUGEMENTS PCL
69d0cf94cdc6046d4714069e
2 avril 2026
2 avril 2026
l'article L.631-1 du code de commerce ; Qu'il convient d'appliquer la procédure sans administrateur judiciaire prévue par les articles L.621-4, L.631-9, R.621-11 et R.631-16 du code de commerce, eu égard
Source officielleDELIBERE JUGEMENTS PCL
69d0cfc5cdc6046d47140a13
2 avril 2026
2 avril 2026
de l'article L.631-1 du code de commerce ; Qu'il convient d'appliquer la procédure sans administrateur judiciaire prévue par les articles L.621-4, L.631-9, R.621-11 et R.631-16 du code de commerce, eu
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