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1 583 résultats pour « article L. 641-46 du Code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cd27bd3db21cbdd926b3

Appel

8 septembre 2015

8 septembre 2015

Salvan en paiement de dommages-intérêts sur le fondement des articles 1382 et 1382 du code civil. M.

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cce1bd3db21cbdd91958

Appel

15 juillet 2014

15 juillet 2014

X... de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile,- condamné M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00492

Cassation

27 mai 2015

27 mai 2015

15 de la loi n° 88-1201 du 31 décembre 1988, devenu l'article L. 214-28 du code monétaire et financier, ensemble l'article L. 822-17 du code de commerce ; 7°/ que l'arrêt, en ce qu'il a jugé que la

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2104050_20230201

Administratif

1 février 2023

1 février 2023

681 du code civil interdisant au propriétaire d'un fonds de verser les eaux pluviales sur les fonds voisins ainsi que les dispositions des articles 640 et 641 de ce même code relatives aux servitudes

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 15

66a1ea98f87273063ab3f5f0

Appel

24 juillet 2024

24 juillet 2024

Il convient en outre de rappeler, comme indiqué précédemment, qu'à ce stade de l'enquête fiscale, en application des dispositions de l'article L 16 B du livre des procédures fiscales, il n'y a pas lieu

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc6dbd3db21cbdd9011c

Appel

15 janvier 2013

15 janvier 2013

450 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

5ème Chambre (JU)

DTA_2308789_20250701

Administratif

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Aux termes de l’article R. 262-5 du même code : « Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc1dbd3db21cbdd8f2c4

Appel

20 juin 2011

20 juin 2011

L 324-11-1 du Code du Travail, -600 € en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile, avec rectification de l'attestation ASSEDIC au besoin sous astreinte

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2006:1017JUD005206799

Admin. suprême

17 octobre 2006

17 octobre 2006

Quant à l’application de l’article 59 § 2 du code pénal   : (...) comme exposé ci-dessus, l’acte incriminé en l’espèce est considéré par l’humanité comme étant l’un des plus graves.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb43bd3db21cbdd8d334

Appel

16 juin 2009

16 juin 2009

L. 237-15, L. 641-9 du Code de commerce et 1844-7 du Code civil, la société BSA a été dissoute par l'effet du jugement ordonnant sa liquidation judiciaire, si bien que la qualité de co-employeur des sociétés

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

66ff85d7a4ff9ec259c0995e

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Les dispositions des articles L. 1235-3, L. 1235-3-1 et L. 1235-4 du code du travail sont de nature à permettre le versement d'une indemnité adéquate ou une réparation considérée comme appropriée au sens

Source officielle
CA

Chambre A - Commerciale

63c79af2da31367c908eb50d

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

700 du code de procédure civile prononcée par le tribunal de commerce d'Angers, * la somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile qui sera allouée par la cour dans le

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2302839_20250110

Administratif

10 janvier 2025

10 janvier 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

6a0feefccdc6046d4788ca35

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Par conclusions déposées le 25 juillet 2025, la société Lecureur, appelante, demande à la cour, au visa des articles 1231-1, 1218, 1242, 1719, 1720, 1731 du code civil et de l'article 700 du code de procédure

Source officielle
TJ

CONTENTIEUX CIVIL

69deac2ccdc6046d473eee85

T. Judiciaire

14 avril 2026

14 avril 2026

civile, Vu les articles L131-1 et suivants et R131-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, Vu les articles 1113 et suivants, 1217, 1240 et 1343-2 du code civil, Vu la jurisprudence,

Source officielle
TA

ELOIGNEMENT

DTA_2311013_20240118

Administratif

18 janvier 2024

18 janvier 2024

L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : () 5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02191

Cassation

17 octobre 2012

17 octobre 2012

455 du code de procédure civile ; ALORS aussi QU'il résulte des articles L. 3231-1, L. 3232-1 et L. 3232-3 du code du travail que, sauf dans les cas où la loi en dispose autrement et quel que soit le

Source officielle
CA

1ère chambre civile

69d5eb6bcdc6046d477bcd74

Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

Ils invoquent les dispositions de l'article 1728 du code civil et de l'article L. 145-41 du code de commerce et font valoir que le commandement de payer délivré le 17 décembre 2024 est demeuré infructueux

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

64bb733f0d42fcd969e7cec1

Appel

21 juillet 2023

21 juillet 2023

Dans ses dernières conclusions notifiées le 16 juin 2021 par voie électronique, la société Action Logement Services demande à la cour, au visa des articles 1857 et 1858 du code civil, L.641-9 et L.622-

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00644

Cassation

6 novembre 2024

6 novembre 2024

Il résulte de l'article 221, paragraphe 1, du même code que le montant des droits doit être communiqué au débiteur selon des modalités appropriées dès qu'il a été pris en compte par l'administration des

Source officielle