[T] [S], avocat, d'un montant de 225 euros en application des articles L. 622-17 et L. 663-1 du code de commerce.

[H] [B], huissier de justice, d'un montant de 70,48 euros en application des articles L. 622-17 et L. 663-1 du code de commerce.

accordera le renouvellement de la période d'observation en vertu de l'article L 631-15 du Code de Commerce.

Dit que, conformément à l'article R 621 - 3 du Code de Commerce, le greffier communiquera le rapport au débiteur et au Ministère Public et qu'il informera, s'il y a lieu, le comité d'entreprise ou à défaut

N°7 page 2 Vu la requête déposée le 2 octobre 2024 par Monsieur [W] [Z] et la SARL FREQUENCE FORME au visa de l'article R. 662-7 du code de commerce, demandant au premier président de la cour d'appel

du code de commerce.

Vu l'article L642-24 du code de commerce Constate que les conditions légales sont réunies.

L642-18 et L642-19 du Code de commerce.

Charge le mandataire liquidateur de réaliser l'inventaire prévu à l'article L 622-6 du Code de Commerce.

Il a considéré, sur le fondement des articles L 662-8 et R 662-7 du code de commerce, que l'ouverture successive de deux procédures collectives concernant la même entreprise constituait un risque de conflit

III - Sur les mesures de fin de jugement : Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, la SCI 666 Hameau des Flandres, uccombant à l’instance, sera condamnée aux dépens.

B... , premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article L. 661-3 du code de commerce, ensemble l'article 583

553 et 905-1 du code de procédure civile dans leur version applicable au litige ; Vu l'article R.661-6 du code de commerce ; Il résulte de la lecture de la déclaration d'appel de la SAS Caillé contre

450 du code de procédure civile

213-4 du même Code, issu de l'article 4 de la loi du 1er août 1905, abrogé et codifié par la loi du 26 juillet 1993, 5 du décret du 22 janvier 1919, 111-3 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la chambre de commerce et d'industrie de la région Guyane, qui n'est pas, dans la

à l'étranger en vertu de l'article R. 600-1 du code de commerce.

450 du code de procédure civile