L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

R. 741-7 du code de justice administrative manque en fait ; que la cour administrative d'appel n'a pas dénaturé les écritures de la requérante en s'estimant saisie d'une demande de réparation d'un préjudice

minute de la décision attaquée ne comporterait pas les signatures prévues par les dispositions applicables à la date de cette décision, qui ne sont d'ailleurs pas celles invoquées par le pourvoi de l'article

Aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : " Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la minute de la décision est signée par le président de la

Il ressort des pièces du dossier que la minute du jugement attaqué comporte l’ensemble des signatures requises par les dispositions de l’article R. 741-7 du code de justice administrative.

R. 204 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, repris à l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; que, par suite, M.

régularité des arrêts attaqués : Considérant que le moyen tiré de ce que les minutes des arrêts attaqués ne sont pas revêtues des signatures exigées par les dispositions de l'article

R. 741 7 du code de justice administrative.

En premier lieu, aux termes de l’article R. 741-7 du code de justice administrative : « Dans les tribunaux administratifs (…), la minute de la décision est signée par le président de la formation de jugement

R. 741-7 du code de justice administrative ; que, par suite, le moyen tiré de ce que cette minute ne comporterait pas l'ensemble des signatures exigées par ces dispositions réglementaires manque en fait

B...la somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : " Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la minute de la décision est signée par le président de la

du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

En unique lieu, aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : " Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la minute de la décision est signée par le

Elles soutiennent que : Sur la régularité du jugement : - en méconnaissance de l'article R. 741-7 du code de justice administrative, le jugement ne comprend pas les signatures requises ; - il a été

G soutient que : - il n'est pas établi que la minute du jugement attaqué comporte les signatures exigées par les dispositions de l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - la décision

Il soutient que : - la minute du jugement attaqué ne comporte pas l'ensemble des signatures prescrites par l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - l'arrêté litigieux est insuffisamment

Il soutient que : - le jugement contesté est irrégulier dès lors que, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 741-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il